8. Notes that the thresholds provided for in Article 7(3) of Protocol No 2 have been reached twice to date in the subsidiarity scrutiny process; recalls that the purpose of the early warning mechanism is not to block the European decision-making process, but to improve the quality of EU legislation by ensuring, in particular, that the EU operates within its competences;
8. constate que les seuils prévus à l'article 7, paragraphe 3, du protocole n° 2 ont été jusqu'à présent atteints à deux reprises dans le processus de contrôle du principe de subsidiarité; rappelle que le but du mécanisme d'alerte précoce n'est pas de bloquer le processus décisionnel de l'Union, mais d'améliorer la qualité de la législation européenne en veillant notamment à ce que l'Union agisse dans la limite de ses compétences;