Traduction de «been pronounced could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pronouncement of bankruptcy
le prononcé de la faillite

pronounced reduction of the ability to walk
diminution prononcée de l'aptitude à la marche

to pronounce judgment
prononcer une sentence

analyse systems | execute system analysis | analyse systems and assess how changes could affect outcomes | perform system analysis
effectuer une analyse système

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. Emphasises that since the mid-1990s, public investment in the EU has been falling steadily, and that this trend has become more pronounced since the start of the financial crisis in 2008; notes, further, that project promoters are facing a credit squeeze and are finding it more difficult to borrow money on the capital markets; is convinced, therefore, that the continued development of IFIs at national and Union level could become a contributing factor if the Union is to ensure a coordinated return to smart , sustainable and inclusive growth
27. souligne que depuis le milieu des années 90, l'investissement public est en constante diminution dans l'Union et que cette tendance s'est aggravée depuis l'éclatement de la crise financière de 2008; relève en outre que les porteurs de projets sont confrontés à un resserrement des conditions du crédit et à un accès plus difficile au marché des capitaux; est dès lors convaincu que le développement constant des IF aux niveaux national et européen pourrait contribuer à ce que l'Union garantisse le retour coordonné à une croissance intelligente, durable et inclusive;

(4b) Certain pronounced forms of tax competition, tax optimisation and tax arbitrage could erode some Member States' revenues and create distortions concerning taxation between capital, which is mobile, and labour, which is less mobile.
(4 ter) Certaines formes prononcées de concurrence fiscale, d'optimisation fiscale et d'arbitrage fiscal pourraient amoindrir certaines recettes des États membres et créer des distorsions en matière d'imposition entre le capital, qui est mobile, et la main d'œuvre, qui est moins mobile.

(4b) Some pronounced forms of tax competition, tax optimisation and tax arbitrage could erode some Member States' revenues and create distortions concerning taxation between capital, which is mobile, and labour, which is less mobile.
(4 ter) Certaines formes prononcées de concurrence fiscale, d'optimisation fiscale et d'arbitrage fiscal risquent d'amoindrir certaines recettes des États membres et de créer des distorsions en matière d'imposition entre le capital, qui est mobile, et la main d'œuvre, qui est moins mobile.

In the past few days, the President of Romania has unfortunately stated once again that he does not support Székely territorial autonomy. I would welcome it if we could once and for all make things clear here in the European Parliament, and pronounce that the Székely people are entitled to territorial autonomy.
Ces derniers jours, le président de la Roumanie a déclaré une fois de plus qu’il n’était pas en faveur de l’autonomie territoriale des Székely J’apprécierais si nous pouvions une fois pour toutes mettre les choses au clair au sein du Parlement européen, et déclarer que les Székely ont droit à une indépendance territoriale.

These could provide, for example, that in case of an exclusive licence, both the right holder and the licensee would need to be sued together whereas in the case of a simple contractual licence the consequences of a declaration of invalidity pronounced in proceedings against the right holder might be left to the legal relationship between right holder and licensee.
Il pourrait s'agit de dispositions établissant que, dans le cas d'une licence de droit exclusif, tant le titulaire que le bénéficiaire doivent être poursuivis ensemble tandis que, dans le cas d'une simple licence obligatoire, les conséquences de l'annulation prononcée au terme d'une action menée contre le titulaire pourront dépendre du rapport juridique existant entre celui-ci et le bénéficiaire de la licence.

The Commission is fully aware that extending the effect of disqualifications beyond the Member State in which they have been pronounced could be seen as an aggravation of the situation of the sentenced person, but this measure appears necessary in order to avoid the effects described above, which would be incompatible with an area of freedom, security, and justice.
La Commission est pleinement consciente que l'extension de l'effet des déchéances de droit en-dehors de l'État membre dans lequel elles ont été prononcées pourrait être considérée comme une aggravation de la situation de la personne condamnée, mais elle estime que cette mesure est nécessaire pour éviter les conséquences décrites ci-dessus qui seraient incompatibles avec l'idée d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

This vulnerability will become more pronounced in the future with energy imports which could rise to 70% of total requirements in thirty years time, or even up to 90% for oil if nothing is done to reverse this trend.
Cette vulnérabilité tendra à s'accentuer à l'avenir avec des importations d'énergie qui pourraient s'élever à 70 % des besoins globaux d'ici 30 ans, voire jusqu'à concurrence de 90 % pour le pétrole si rien n'est entrepris pour enrayer cette tendance.

Such differences could well become more pronounced in view of the further development of transborder exploitation of works and cross-border activities.
Ces disparités pourraient s'accentuer avec le développement de l'exploitation des oeuvres par-delà les frontières et des activités transfrontalières.

Full mutual recognition as envisaged to be achieved among EU Member States would have to be based on the principle that a decision taken by no matter which authority in the EU fully deals with the issue and that no further decision needs to be taken at all, i.e. the principle of exhaustion. In other words, if someone was convicted or acquitted [14] for a criminal offence committed in Member State A, he should not be prosecuted for the same facts, however they may be qualified, in Member State B, even if Member State B has jurisdiction over the facts (because e.g. the person in question is a national of Member State B) and even if in Member State B, a different judgement could have been pronounced (e.g. because the offence in question can be punished by longer deprivation of liberty).
En d'autres termes, lorsqu'une personne a été condamnée ou acquittée [14] pour un délit commis dans un État membre A, elle ne peut être poursuivie pour les mêmes faits, quelle que soit leur qualification, dans l'État membre B, même si l'État membre B est compétent pour juger des faits (par exemple, parce que la personne en question est un ressortissant de l'Etat membre B) et même si un jugement différent aurait pu être rendu dans l'État membre B (par exemple, parce que le délit en question peut être puni par une peine de privation de liberté plus longue).

Perhaps you could tell us how it should be pronounced.
Nous vous serions reconnaissant de vous entendre prononcer votre nom.