Traduction de «been positively decided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decide on insurance appeals | decide on insurance inquiry | decide on insurance applications | decide on insurance claims
prendre des décisions sur des demandes d’assurance

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
prendre des décisions sur l’octroi de fonds

decide on credit applications | decide on investment applications | decide on loan applications | decide on mortgage applications
prendre des décisions sur des demandes de prêt

to decide on a balance of probabilities to find on a preponderance of evidence | to decide on a preponderance of evidence
statuer suivant la prépondérance de la preuve

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament
lorsque l'urgence est décidée par le Parlement

HIV Ab positive | HIV antibody positive | HIV-positive | HIV-seropositive | serologically positive | seropositive
sérologiquement positif | séropositif | séropositif vis-à-vis du VIH

dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]
position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]

Performance Pay Regulations [ Regulations respecting positions for which performance pay ranges have been approved ]
Règlement sur la rémunération fondée sur le rendement [ Règlement concernant les postes au sujet desquels ont été approuvées des échelles de rémunération fondée sur le rendement ]

position of women [ situation of women | women's position ]
condition féminine [ condition de la femme | situation de la femme ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This means that people in this category could apply for permanent residence only if no cessation proceedings had been initiated as a result of changed country conditions, or if they had not returned to their country of origin, or if the minister's application for cessation was not positively decided by the IRB.
Cela veut dire qu'une personne qui appartient à cette catégorie pourrait faire une demande de résidence permanente seulement si aucune demande visant la perte de l’asile n'a été faite à son sujet en raison de changements survenus dans les conditions du pays d'origine, si elle n'est pas retournée dans ce pays ou si une demande du ministre visant la perte de l'asile n'a pas été approuvée par la CISR.

Following the violence organised and committed by the Zimbabwean authorities during the presidential election campaign in 2008, which turned the election into a denial of democracy, the Council has decided to add certain persons and entities to the list in the Annex to Common Position 2004/161/CFSP, by adopting Decision 2008/605/CFSP on 22 July 2008.
À la suite des violences organisées et commises par les autorités du Zimbabwe lors de la campagne pour les élections présidentielles en 2008, qui a abouti à faire de ce scrutin un déni de démocratie, le Conseil a décidé d'ajouter certaines personnes et entités à la liste figurant à l'annexe de la position commune 2004/161/PESC en adoptant le 22 juillet 2008 la décision 2008/605/PESC.

The process is proceeding very slowly; after 7 years of implementation only in 34% of cases (more than 51.000 cases were submitted) has a legally valid decision been made and only 21% of claims have been positively decided.
Ce processus est particulièrement lent: après 7 années de mise en oeuvre, une décision juridiquement contraignante n'a été prise que dans 34 % des cas (plus de 51 000 cas présentés) et une décision favorable n'a été obtenue que pour 21 % des plaintes.

One should not confuse this role with actual decision-making. The European Commission would convey and defend positions decided by the Council.
Ce faisant, la Commission ne prendrait pas véritablement de décision mais se contenterait de faire passer et de défendre les positions adoptées par le Conseil.

The Council, noting that it could not accept all the amendments voted by the European Parliament on its Common Positions, decided to convene the Conciliation Committee in accordance with the provisions of the Treaty governing the co-decision procedure, for the following proposals:
Le Conseil, ayant constaté qu'il n'est pas en mesure d'accepter tous les amendements que le Parlement européen a voté à ses positions communes, a décidé de convoquer le Comité de conciliation conformément aux dispositions du Traité régissant la procédure de codécision, dans le cas des propositions suivantes:

The measures imposed by Article 3 of Common Position 2004/137/CFSP shall be applied for a further period of six months, unless the Council decides otherwise in accordance with any future relevant UN Security Council Resolution.
L'application des mesures instituées par l'article 3 de la position commune 2004/137/PESC est prorogée de six mois, à moins que le Conseil n'en décide autrement pour tenir compte d'éventuelles futures résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

The measures imposed by Articles 1 and 2 of Common Position 2004/137/CFSP shall be applied for a further period of 12 months, unless the Council decides otherwise in accordance with any future relevant UN Security Council Resolution.
L'application des mesures instituées par les articles 1er et 2 de la position commune 2004/137/PESC est prorogée de douze mois, à moins que le Conseil n'en décide autrement pour tenir compte d'éventuelles futures résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

In December 1999 the Council, taking account of the European Parliament's position, decided that this extension would apply until 1 September 2000;
En décembre 1999, le Conseil, en tenant compte de la position du Parlement européen, a décidé que cette prorogation porterait jusqu'au 1er septembre 2000.

In that case, the Court decided that an undertaking that had a dominant position in one market, and enjoyed a leading position on a distinct but closely associated market, was placed as a result in a situation comparable to that of holding a dominant position on the markets in question taken as a whole.
Dans ce cas d'espèce, la Cour a établi qu'une entreprise détenant une position dominante sur un marché et une position prééminente sur un marché distinct, mais étroitement connexe, est placée dans une situation assimilable à la détention d'une position dominante sur l'ensemble de ces marchés.

Confirming the progressive attitude it has always shown in this area, the Council, in its common position, decided to adopt stricter standards than those laid down under the Copenhagen amendment, particularly as regards CFCs, HCFCs and methyl bromide, while seeking to preserve maximum competitiveness of the Community industry.
Confirmant l'attitude progressiste dont il a toujours fait preuve dans ce domaine, le Conseil, dans sa position commune, a décidé d'adopter des normes plus strictes que celles prévues au titre de l'amendement de Copenhague, en particulier en ce qui concerne les CFC, les HCFC et le bromure de méthyle, tout en cherchant à préserver au maximum la compétitivité de l'industrie Communautaire.