Traduction de «been penalised could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to penalise
sanctionner

penalisation of abortion | penalization of abortion
pénalisation de l'avortement

to adopt appropriate provisions to penalise any breach of secrecy obligations
adopter les dispositions appropriées pour réprimer toute infraction à l'obligation de secret

analyse systems | execute system analysis | analyse systems and assess how changes could affect outcomes | perform system analysis
effectuer une analyse système

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to the applicant, the principles of legal certainty and non-retroactivity, as applied to Regulation (EU) No 1173/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 on the effective enforcement of budgetary surveillance in the euro area (OJ 2011 L 306, p. 1) and Decision 2012/678/EU, mean that facts arising before 13 December 2011 cannot be the subject of an investigation because, at that date, the facts at issue could not be penalised.
Appliqués au règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (JO L 306, page 1) et à la décision 2012/678/UE, le principe de légalité et le principe de non-rétroactivité impliquent que des faits antérieurs à la date du 13 décembre 2011 ne peuvent pas faire l’objet d’une enquête parce qu’à cette date-là, les faits litigieux n’étaient pas susceptibles de sanction.

This tax could reduce ‘undesirable’ operations by penalising short-term transactions.
Cette taxe pourrait réduire les opérations «indésirables» grâce à la pénalisation des transactions à court terme.

It has been argued that the broad-based FTT could help stabilise financial markets by reducing short-term speculative trading by penalising undesirable financial market transactions, mainly high frequency trading.
D’aucuns affirment qu’une TTF à large champ d’application aiderait à stabiliser les marchés financiers en réduisant les opérations spéculatives à court terme du fait de la pénalisation des transactions indésirables sur les marchés financiers, essentiellement les transactions de haute fréquence ( high frequency trading ).

– Mr President, if I were to set out to design the most expensive, wasteful, corrupt, immoral, bureaucratic system of farm support that I could, I am not sure that I would have come up with anything as ingenious as the common agricultural policy, a system that penalises us, as taxpayers, to subsidise the production of food for which there is no market and then penalises us again, as consumers, to sustain prices for it.
– (EN) Monsieur le Président, si je devais me fixer pour objectif de concevoir le système d’aide à l’agriculture le plus coûteux, le plus dispendieux, le plus corrompu, le plus immoral et le plus bureaucratique possible, je ne pense pas que je pourrais concevoir un régime aussi ingénieux que la politique agricole commune, un système qui nous pénalise en tant que contribuables pour subsidier la production de denrées alimentaires pour lesquelles il n’existe aucun marché et qui nous pénalise une deuxième fois, en tant que consommateurs, afin d’en soutenir les prix.

Up to now, a Member who had been penalised could request five minutes’ speaking time in Parliament – this was decided by Members – which is also why no right of appeal was necessary.
Jusqu’à présent, un député qui avait été pénalisé pouvait demander un temps de parole de cinq minutes au Parlement - cela a été décidé par les députés - ce qui expliquait également pourquoi nul droit d’appel n’était nécessaire.

Otherwise, it could well be that countries which fail to carry out part of the guidance programmes adequately and are being penalised for it – because this is a fact in current policy – are being more heavily penalised, whilst countries which have not properly collected their data are being safeguarded against this.
Il se pourrait sinon que des pays appliquant de manière insuffisante une partie du programme d’orientation se voient infliger des sanctions financières - c’est déjà un fait dans le cadre de la politique existante - pour recevoir ensuite des sanctions supplémentaires, alors que les pays qui ne parviennent pas à fournir des données correctes en seraient exemptés.

This tax could help to check speculation without penalising the activities of the real economy. It could release new resources for investment in people and, at a time when the UNDP estimates the sum needed to eradicate poverty to be USD 40 billion per year, it could allow access for everyone to drinking water and satisfy health needs.
Cette taxe peut contribuer à freiner la spéculation, sans pénaliser les activités de l'économie réelle, et permettre de dégager de nouvelles ressources pour les investissements humains et ce au moment où le PNUD évalue à 40 milliards de dollars par an la somme nécessaire pour éradiquer la pauvreté, permettre l'accès de tous à l'eau potable, satisfaire les besoins sanitaires.

We therefore think that it is more sensible to increase and improve the current system for calculating quotas with increases in line with the total amounts of production aid and not to move towards a system of guarantee thresholds that could penalise all farmers and not just those who exceed their quotas.
Nous pensons donc qu'il vaut mieux augmenter et améliorer le système actuel de calcul des quotas, à l'aide d'augmentations parallèles des montants totaux de l'aide à la production, et ne pas évoluer vers un système de seuils par État membre qui pourrait pénaliser tous les producteurs et pas seulement ceux qui dépassent les quotas.