Vertaling van "been legitimate because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

because of the identity or similarity of the goods or services covered by the trade marks
en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent

because of its identity with or similarity to the earlier trade mark
en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure

descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]
filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure legal certainty and safeguard legitimately acquired trade mark rights, it is appropriate and necessary to provide that, without prejudice to the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark if the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or if the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained a reputation.
Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans préjudice du principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, si la marque postérieure a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou si la marque antérieure ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faute d'avoir déjà acquis une renommée.

(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained reputation.
(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou bien ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faut d'avoir déjà acquis une renommée.

This had been very difficult to do in some cases, because these people hired specialists to destroy all incriminating evidence and to prove that their fortunes had been legitimately acquired.
C'était très difficile de le faire dans certains cas, parce que ces gens embauchaient des spécialistes, pour essayer d'effacer toutes les preuves incriminantes et pour prouver que les fortunes amassées provenaient de l'argent bien gagné.

Let me repeat “fair and legitimate” because what the government has undertaken to do in regard to the Canadian Wheat Board has in no way been fair and has in no way been legitimate.
Je le répète: un scrutin « juste et légitime ». Ce que le gouvernement a entrepris de faire en ce qui a trait à la Commission canadienne du blé n'a rien de juste ni de légitime.

They view the last Gulf War as having been legitimate because of the invasion of Kuwait and the Scud missile attacks on Israel and so on, but they don't really understand why Bush is so fixated on bringing down Saddam at this time.
Ils considèrent la dernière Guerre du Golf comme légitime à cause de l'invasion du Koweit et des attaques de missiles Scud contre Israël, etc., mais ils ne comprennent pas vraiment pourquoi Bush est tellement obnubilé par Saddam cette fois-ci.

We cannot accept this result as legitimate because it does not meet international standards and because there has not been an investigation of the numerous and credible reports of fraud and abuse.
Nous ne pouvons pas considérer ces résultats comme légitimes parce qu'ils ne répondent pas aux normes internationales et qu'il n'y a pas eu d'enquête sur les nombreuses accusations crédibles de fraude et d'abus.

For several days now, thousands of people in the west of the country, where nationalists and the opposition prevail, have demonstrated in the streets against the electoral process (2025) U.S. Secretary of State Colin Powell stated that the United States could not accept this result as legitimate, because it did not meet international standards and because there had not been any investigation of the numerous and credible reports of fraud and abuse.
Je rappelle que depuis quelques jours, des milliers de personnes sont descendues dans les rues de Kiev, dans l'Ouest du pays, région nationaliste acquise à l'opposition, pour manifester contre le processus électoral (2025) Le secrétaire d'État américain, Colin Powell, a déclaré que les États-Unis ne pouvaient accepter comme légitime ce résultat, parce qu'il ne correspond pas à des normes internationales et parce qu'il n'y a pas eu d'enquête sur les informations nombreuses et crédibles faisant état de fraude.

Whilst the data protection authority may legitimately require the notification of these transfers [32], there is no need to authorise these transfers because they are already authorised by Community law.
Si l'autorité chargée de la protection des données peut légitimement imposer la notification de ce transfert [32], il n'est pas nécessaire d'autoriser ces transferts parce qu'ils le sont déjà par la loi communautaire.

Research under this heading will respond to needs in new areas which fall within the legitimate scope of Community research and which cut across or lie outside the thematic priority areas, in particular because they are highly interdisciplinary and/or multidisciplinary.
La recherche envisagée dans ce chapitre répondra aux besoins apparaissant dans de nouveaux domaines qui s'inscrivent légitimement dans le cadre de la recherche communautaire et qui sont communs à plusieurs domaines thématiques prioritaires ou ne relèvent d'aucun d'entre eux, en particulier parce qu'ils sont éminemment interdisciplinaires et/ou pluridisciplinaires.

4.2.2. It must be acknowledged that a great deal of expenditure on accommodation, food and drink can reasonably be regarded as legitimate business expenditure because it is incurred primarily for business purposes and would not have been incurred at all but for the demands of the business; if, for example, a businessman travels to visit a client and stays in a hotel, where he consumes a meal, this should be regarded as business expenditure because, were it not for the necessity of visiting his client, he would not have made the journey or stayed in the hotel or eaten that meal.
4.2.2. Il convient de reconnaître que les dépenses de logement, de nourriture et de boissons peuvent pour la plupart raisonnablement être considérées comme des dépenses professionnelles légitimes car elles sont effectuées avant tout à des fins professionnelles, dans le seul but de répondre aux besoins de l'activité professionnelle, sans laquelle elles n'auraient pas de raison d'être; par exemple, si un homme d'affaires rend visite à un client et qu'il loge à l'hôtel, où il consomme un repas, ces dépenses doivent être considérées comme des dépenses professionnelles, car s'il n'avait pas dû rendre visite à son client, il n'aurait ni fait le voyage, ni logé à l'hôtel, ni pris ce repas.