Vertaling van "been law today " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

court to which jurisdiction has been lawfully transferred
tribunal auquel la compétence a été légalement transférée

The Female Child Today
Les petites filles dans le monde actuel

Non-Governmental Organizations Forum on the Female Child of Today
Colloque d'organisations non gouvernementales sur le thème les petites filles dans le monde actuel

today's cif forward delivery price
prix caf d'achat à terme de ce jour

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]
science juridique [ droit ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]
droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

teach law enforcement practices | teaches law enforcement principles | provide instruction on law enforcement principles | teach law enforcement principles
enseigner les principes d'application de la loi

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws
législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It was a good bill when it was introduced last parliament as private member's Bill C-321, a bill that may have been law today if our Liberal colleagues had deemed it votable.
C'était un bon projet de loi lorsqu'il avait été présenté pendant la dernière législature sous le numéro C-321. Aujourd'hui cette mesure législative serait déjà une loi si nos collègues libéraux avaient bien voulu qu'elle fasse l'objet d'un vote.

The bill was finally tabled last June as Bill C-38 and but for the election I am sure would have been law today.
Le projet de loi C-38 a enfin été déposé en juin dernier, et j'ai la certitude qu'il aurait force de loi aujourd'hui, n'eut été du déclenchement des élections.

Today's Annual Report on monitoring the application of EU law sets outhow the Commission monitored and enforced EU law in 2016.[1] The online Single Market Scoreboard, also published today,shows that whilst most barriers to the free movement of persons, services, goods and capital are being eliminated, in some fields the situation is stalling or even worsening.
Le rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne publié ce jour expose la manière dont la Commission a suivi et contrôlé l'application du droit de l'UE en 2016[1].Le tableau d'affichage du marché unique en ligne, lui aussi publié aujourd'hui, montre que, bien que la plupart des obstacles à la libre circulation des personnes, des services, des biens et des capitaux sont en train d'être levés, la situation stagne voire se dégrade dans certains domaines.

When you look at the case law today, you will notice that over the last two years the greatest number of cases that have been brought to the courts have been concerning storage — and I notice that the witness is nodding — and whether or not you have the guns registered, which are two separate questions.
Si l'on consulte la jurisprudence, on se rend compte que depuis deux ans, les tribunaux ont surtout été saisis de cas qui avaient trait à l'entreposage — et je constate que le témoin opine du chef — et à l'enregistrement des armes, qui sont deux questions distinctes.

In this regard, recent case law has provided some answers and the purpose of today's Communication is to make that guidance more accessible.
À cet égard, la jurisprudence récente a fourni certaines réponses et la communication d'aujourd'hui a pour objet d'en rendre les orientations plus accessibles.

Finally, the Commission adopted today a clarification of the Working Time Directive, providing guidance on how to interpret various aspects of this directive in line with a growing body of case law.
Enfin, la Commission a adopté aujourd'hui une clarification de la directive sur le temps de travail, qui fournit des orientations sur l'interprétation de différents éléments de la directive en conformité avec un volume croissant de jurisprudence.

It will ensure that the organisational and economic contribution of press publishers – such as newspaper and magazine publishers – is recognised and incentivised in EU law, as it is today the case for other creative sectors who also benefit from related rights, e.g. film and phonogram producers, broadcasters.
Elle permettra de reconnaître et d’encourager dans le droit de l’UE la contribution économique et organisationnelle des éditeurs de presse, tels que les éditeurs de journaux et de revues, comme c’est aujourd’hui le cas pour d’autres secteurs créatifs qui bénéficient également de droits voisins, par exemple les producteurs de films et de phonogrammes ou les radiodiffuseurs.

Today's Communication on platforms does not propose a new general law on online platforms, nor does it suggest to change the liability regime set by the e-Commerce Directive.
Dans la communication sur les plateformes, présentée ce jour, la Commission ne propose pas de nouvelle réglementation générale sur les plateformes en ligne ni ne suggère de modifier le régime de responsabilité prévu par la directive sur le commerce électronique.

This has been the test for liability in the criminal code for this offence since 1953 and it continues to be the test (1540) The government has stated repeatedly that what is lawful today will remain lawful after Bill C-15B comes into force.
Tel est le critère de responsabilité que prévoit le Code criminel pour une telle infraction depuis 1953, et ce critère demeure (1540) Le gouvernement a déclaré à maintes reprises que ce qui est légal aujourd'hui restera légal après l'entrée en vigueur du projet de loi C-15B.

Much of that has been rendered unnecessary in the climate of today's Charter protections because, in the practice of criminal law today, governments do not take away passports in the way that Bill C-41 proposes: in a purely arbirary manner.
Une bonne partie de ces pouvoirs sont devenus inutiles en cette ère des communications parce que, dans la pratique du droit criminel d'aujourd'hui, on n'enlève pas arbitrairement les passeports aux gens comme le propose ce projet de loi.