In a ruling on 12 July 2005, the European Court of Justice (ECJ) ordered France to pay a lump sum of € 20 million and a periodic 6-month penalty of € 57,761,250 running from that day, for failing to comply with a 1991 Court ruling on serious failings in its enforcement of fisheries rules.
Dans un arrêt du 12 juillet 2005, la Cour de justice européenne (CJE) avait condamné la France à payer une somme forfaitaire de 20 millions d’euros, ainsi qu ‘une astreinte périodique tous les 6 mois à compter du jour de l’arrêt, d’un montant de 57 761 250 euros, pour n’avoir pas mis en œuvre toutes les mesures que comporte l’exécution d’un arrêt de 1991 concernant des manquements graves en matière d’application des mesures de pêche.