(7) In accordance with Article 2(2) TFEU, Member States are therefore entitled to have a possibility, during the authorisation procedure and thereafter, to decide to restrict or prohibit the cultivation of a GMO on their territory with the effect of excluding cultivation of a specific GMO in all or part of that Member State's territory.
(7) Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres ont, par conséquent, au cours de la procédure d'autorisation et par la suite, la possibilité de décider de limiter ou d'interdire la culture d'un OGM sur leur territoire, avec pour conséquence l'exclusion de la culture d'un OGM donné sur tout ou partie de leur territoire.