Traduction de «been denied consent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aid informed consent | assist informed consent | help patients give informed consent | support informed consent
aider au consentement éclairé

advise on health care users' informed consent | advise on healthcare user's informed consent | advise on healthcare users' informed consent | ensure information on treatment risks for informed consent
donner des conseils sur le consentement éclairé d'usagers d'un système de santé

denying quarter | practice of denying quarter
déni de quartier

Convention on the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade | PIC Convention | Rotterdam Convention | Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade
Convention de Rotterdam | Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international | Convention PIC

defect of consent | lack of consent
vice du consentement

consent procedure
procédure d'approbation

accept business ethical code of conducts | concede business ethical code of conducts | abide by business ethical code of conducts | consent to business ethical code of conducts
respecter le code déontologique des entreprises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The hon. whip of the NDP objected that his party had found itself in a similar situation before, and had been denied consent to change their votes.
L'honorable whip en chef du Nouveau Parti démocratique a protesté, faisant valoir que son parti s'était déjà trouvé dans une situation similaire et que la Chambre n'avait alors pas accordé son consentement pour changer les votes des députés.

Mr. Speaker, just to be absolutely clear, when the point was raised by the leader of the Liberal Party that consent had been denied, a member of the Conservative Party rose to say that he had not denied consent.
Monsieur le Président, pour qu'on se comprenne bien, j'aimerais préciser que, lorsque le chef du Parti libéral a invoqué le Règlement pour réagir au fait que le consentement avait été refusé, c'est un député du Parti conservateur qui a pris à son tour la parole pour préciser qu'il n'avait jamais refusé son consentement.

Consent has been sought and consent has been denied.
Le consentement qui était demandé a été refusé.

It is now a question of unanimous consent, and that has been denied.
C'est maintenant une question de consentement unanime, et cela a été refusé.

In relation to any routine motion for the presentation of which unanimous consent is required and has been denied, a Minister of the Crown may request during Routine Proceedings that the Speaker propose the said question to the House.
Dans le cas de toute motion pour affaire courante dont la présentation requiert le consentement unanime de la Chambre, un ministre de la Couronne peut, si ce consentement est refusé, demander au cours de l'étude des affaires courantes ordinaires que le Président saisisse la Chambre de la question.

C. whereas, according to Article 27(4) of the Czech Constitution, no Member of Parliament or Senator may be criminally prosecuted without the consent of the chamber of which he or she is member and, if the respective chamber denies its consent, criminal prosecution shall be excluded forever,
C. considérant qu'aux termes de l'article 27, paragraphe 4, de la constitution tchèque, aucun député ou sénateur ne peut faire l'objet de poursuites pénales sans l'accord de la chambre dont il est membre et si la chambre concernée refuse son accord, les poursuites pénales sont à jamais exclues,

C. whereas, according to Article 27(4) of the Czech Constitution, no Member of Parliament or Senator may be criminally prosecuted without the consent of the chamber of which he or she is member and, if the respective chamber denies its consent, criminal prosecution shall be excluded forever,
C. considérant que, aux termes de l'article 27, paragraphe 4, de la Constitution tchèque, aucun député ou sénateur ne peut faire l'objet de poursuites pénales sans l'accord de l'assemblée dont il est membre et que, si l'assemblée concernée refuse de donner son accord, les poursuites pénales sont à jamais exclues,