Traduction de «been contractually passed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transit pass program | transit pass programme | transport pass program | transport pass programme
titre à vue pour les transports en commun

pass on trade routines | pass on trade skills | pass on trade techniques | pass on trading techniques
transmettre les techniques d'un métier

contractual maturity | contractual maturity date
date contractuelle d'échéance

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contractual exploitation rights | contractual licensing
licence contractuelle | licence d'exploitation contractuelle

hand over dental instrument | hand over dental instruments | pass a dental instrument | pass dental instruments
passer les instruments dentaires

patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]
licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

contractual liability
responsabilité contractuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Goldstein: Mr.Guscott, you pointed out rather eloquently that passing this legislation was a contractual obligation that had been assumed by Canada.
Le sénateur Goldstein: Monsieur Guscott, vous avez fait valoir de façon assez éloquente qu'adopter cette loi était une obligation contractuelle assumée par le Canada.

ensure that contractual requirements are included in the Operational Agreements on the passing-on to Final Recipients of the interest rate reduction agreed by the Financial Intermediaries and monitor their implementation;
s'assure que des exigences contractuelles figurent dans les accords opérationnels en ce qui concerne la répercussion au profit des bénéficiaires finaux de la réduction du taux d'intérêt convenue par les intermédiaires financiers et surveille leur mise en œuvre;

The EIF shall take all appropriate measures provided in this Funding Agreement to publicise the fact that the Dedicated Window[s] are co-funded by the [ERDF] OR [EAFRD], and, include the provisions requiring that the requirements under this Article are passed through to Financial Intermediaries and to Final Recipients in the relevant contracts. [Further conditions shall be contractually specified]
Le FEI prend toutes les mesures appropriées prévues par le présent accord de financement pour faire savoir que le[s] guichet[s] spécifique[s] est [/sont] cofinancé[s] par le [FEDER] OU [Feader], et insère dans les contrats concernés les dispositions exigeant que les exigences au titre du présent article soient transmises aux intermédiaires financiers et aux bénéficiaires finaux. [Des conditions supplémentaires sont fixées contractuellement.]

17. Calls on the Commission to ensure that sound principles are established to govern contractual arrangements between a CCP and its clearing members, as well as how clearing members pass on losses to their clients, in such a way that the clearing member’s default fund will have to be exhausted before any losses from a defaulting clearing member can be passed on to the client as part of a transparent loss allocation process;
17. invite la Commission à s'assurer de l'adoption de principes solides régissant les relations contractuelles entre une CCP et ses membres compensateurs et de la façon dont ces derniers répercutent les pertes à leurs clients, afin que le fonds de défaillance des membres compensateurs soit complètement utilisé avant que les pertes d'un membre compensateur défaillant puissent être répercutées sur le client, dans le cadre d'une procédure transparente de répartition des pertes;

5. Takes note of the updated list of banks functioning as intermediaries for EIB loans to SMEs; welcomes the fact that those banks are contractually obliged to lend to SMEs at least twice the amount of their loan from the EIB, to ensure that a part of the benefits they derive from EIB funding are passed on to SMEs in an appropriate manner, and to provide information about the origin of the funds; takes the view that the current contractual ‘pass-on rate’ of 20 basis points is rather low and should be increased; looks forward to an assessment by the EIB on how effectively those banks have passed on EIB loans to SMEs and how monitoring could be improved;
5. prend note de la liste actualisée des banques agissant en tant qu'intermédiaires pour les prêts de la BEI en faveur des PME; se félicite que ces établissements soient contractuellement tenus de prêter aux PME au moins deux fois le montant des prêts qu'eux-mêmes reçoivent de la Banque, de manière à ce qu'une partie des avantages qu'ils retirent des financements de la BEI soient bien répercutés sur les PME, et qu'ils soient aussi tenus d'informer les bénéficiaires de l'origine des fonds; est d'avis que le taux contractuel actuel de rétrocession de 20 points de base, plutôt faible, devrait être relevé; attend de la BEI qu'elle évalue l'efficacité avec laquelle ces établissements ont rétrocédé les prêts de la BEI aux PME et la possibilité d'améliorer encore le suivi;

(8) ‘reservation of ownership’ means the contractual clause according to which the seller retains ownership of the goods in question, with ownership not passing from the seller to the buyer until the price has been paid in full;
8) "réserve de propriété": la clause (contractuelle) selon laquelle le vendeur conserve la propriété des biens, le transfert de propriété du vendeur à l'acheteur ne pouvant avoir lieu jusqu'au règlement intégral;

Air France pointed out, furthermore, that, in some cases, the EIG could contractually pass on the tax-related risks and ancillary costs to the lessee, which had the effect of reducing appreciably the potential saving to the user.
Air France signale par ailleurs que, dans certains cas, le GIE peut contractuellement répercuter sur le locataire les risques fiscaux et frais annexes, ce qui aurait pour conséquence de réduire sensiblement l'économie pouvant être réalisée par les utilisateurs.

The Commission considers it appropriate to point out in this connection that the fact that the legal and tax-related risks incurred by the members of EIGs may, in some cases, have been contractually passed on to the users of the assets cannot negate the principle that the Commission’s purpose in demanding, where appropriate, the recovery of unlawful aid is to deprive the various recipients of the advantage they have enjoyed in their respective markets compared with their competitors and to restore the status quo that existed before the aid was granted.
La Commission estime opportun de préciser, dans ce contexte, que le fait que les risques fiscaux et juridiques encourus par les membres des GIE aient pu être, dans certains cas, contractuellement répercutés sur les utilisateurs des biens ne saurait contrevenir au principe selon lequel l'objectif poursuivi par la Commission lorsqu'elle exige, le cas échéant, la récupération d'une aide illégale est de faire perdre aux différents bénéficiaires l'avantage dont ils ont bénéficié sur leur marché respectif par rapport à leurs concurrents et de rétablir la situation antérieure au versement de ladite aide.

33. Considers that the definition of delivery is closely linked to the rules on passing of risk; proposes, therefore, the inclusion in the horizontal instrument of a common definition of delivery under which, in principle, priority should be given to contractual agreements;
33. considère que la notion de livraison et la réglementation du transfert du risque sont étroitement liées; propose donc d'inclure dans l'instrument horizontal une définition commune de la notion de livraison, dans laquelle la priorité devrait en principe être donnée à un accord contractuel;