During the 17-year period between 1988 and 2005, there has been considerable controversy as to whether the GAAR has application in cases where a taxpayer is claiming the benefit of a tax treaty.
Pendant 17 ans, de 1988 à 2005, on s'est demandé si la RGAE pouvait s'appliquer aux cas des non-résidents voulant se prévaloir d'un avantage prévu en vertu d'une convention fiscale, et cette question a suscité beaucoup de controverse.