Although similarly not applicable to the situation at hand today, involving as it does the introduction at first instance of a bill in the Senate, the situation has also been confused somewhat by the fact that governments in more recent times — and by that I mean since the mid-1970s — have failed to specify which clauses of bills attract a Royal Recommendation and have also failed to provide any detail as to the amounts that might be required.
Même si cela ne s'applique pas non plus à la situation d'aujourd'hui, qui a trait à la présentation d'un projet de loi du Sénat, la situation a aussi été rendue quelque peu confuse par le fait que, depuis un certain temps, c'est-à-dire le milieu des années 1970, les gouvernements ont négligé de préciser quels articles des projets de loi nécessitent une recommandation royale, et ils ont aussi négligé de fournir des détails sur les sommes qui pourraient être nécessaires.