A proposal to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015.
Une proposition visant à intégrer dans le droit de l'UE des dispositions fondamentales du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et établie par la Commission depuis janvier 2015.