Vertaling van "been argued " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

argued policy options paper
document présentant, d'une manière argumentée, des options concernant la politique à suivre

advocate on consumer matters in production plants | speak for consumer matters in production plants | advocate for consumer matters in production plants | argue for consumer matters in production plants
faire valoir la perspective du consommateur dans des usines de production

the defendant argues that the alleged damage cannot be assessed
la défenderesse invoque que le préjudice allégué n'est pas susceptible d'évaluation

to argue a case
contester | défendre un point de vue | discuter | invoquer un argument | prétendre | raisonner

conviction for which a pardon has been granted [ conviction for an offence for which a pardon has been granted ]
état de personne graciée [ état d'une personne graciée ]

Flight 201 has been moved to Gate 102: challenges experienced by travellers with cognitive or emotional disabilities: final report [ Flight 201 has been moved to Gate 102 ]
Le vol 201 a été déplacé à la porte 102 : problématique du transport des personnes ayant des difficultés d'ordre cognitif ou émotionnel [ Le vol 201 a été déplacé à la poste 102 ]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]
Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

this argues for - ing
ce fait/constat peut nous inciter à

argue (to)
faire valoir

acidified milk that has been subjected to heat treatment after fermentation
lait acidulé soumis à un traitement thermique après acidification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* the proposal to introduce two thresholds for asymmetric obligations in respect of access and interconnection - Significant Market Power (SMP) and dominance: (some argued for SMP as the threshold for ex-ante obligations, some argued for dominance).
* la proposition visant à introduire deux seuils pour déclencher l'application d'obligations asymétriques en ce qui concerne l'accès et l'interconnexion - la puissance sur le marché et la position dominante: certains plaident pour le choix de la puissance sur le marché comme seuil pour les obligations ex ante, d'autres proposent de retenir la position dominante.

The same people who argue for setting the UK free also argue that the UK should remain in some EU agencies.
Ceux-là même qui plaident en faveur d'une rupture des liens qui lient le Royaume-Uni à l'Union préconisent son maintien dans certaines agences de l'UE.

My colleague who has sponsored the bill has been arguing, and has been arguing with a great deal of passion and consistency from his point of view, that the Criminal Code, especially section 319, is all that we need.
Mon collègue qui a parrainé le projet de loi fait valoir avec beaucoup de passion et de cohérence, à son point de vue, que nous pouvons nous contenter du Code criminel, plus particulièrement de l'article 319.

Where it had been argued that charitable donations were discretionary so that Bill C-470 did not affect any existing alleviation of tax, the hon. member argued that in the case of Bill C-317 payers of union dues could exercise their discretion by opting to join a union or labour organization that adhered to the financial disclosure provisions of Bill C-317 and, thus, maintain the tax exempt status of their dues.
Cependant, en réponse à l’argument selon lequel les dons de bienfaisance sont laissés à la discrétion de chacun de sorte que le projet de loi C-470 soit sans conséquence sur les allègements fiscaux existants, le député a soutenu que, pour ce qui est du projet de loi C-317, il serait laissé à la discrétion des membres cotisants d’un syndicat de choisir d’adhérer à un syndicat ou à une organisation ouvrière qui se serait conformé aux dispositions de divulgation financière prévues dans le projet de loi C-317 et qu’ils conserveraient ainsi l’exemption fiscale applicable à leurs cotisations.

Fourthly, even if the e-mail of 14 September 2009 did not constitute rejection of her complaint, the applicant argues that the application for legal aid suspended the time-limit for bringing the action until the date of the notification of the order of the President of the Tribunal granting legal aid, namely 10 March 2010, the date on which the time-limit began to run again.
En quatrième lieu, même dans l’hypothèse où le courriel du 14 septembre 2009 ne constituerait pas un rejet de sa réclamation, la requérante fait valoir que la demande d’aide judiciaire a suspendu le délai pour l’introduction du recours jusqu’à la date de notification de l’ordonnance du président du Tribunal accordant l’aide judiciaire, soit le 10 mars 2010, date à laquelle le délai a recommencé à courir.

In those circumstances, the applicant cannot argue that she did not have sufficient information to allow her to ascertain whether or not the refusal to send her her written tests (b) and (c), of which she was made aware in the e-mail of 14 September 2009, was well-founded.
Dans ces circonstances, la requérante ne saurait soutenir qu’elle n’avait pas les indications nécessaires pour savoir si le refus de communication de ses épreuves écrites b) et c) dont elle a pris connaissance par le courriel du 14 septembre 2009, était ou non fondé.

Honourable senators, it can be argued, and certainly has been argued with some effectiveness, particularly by Senator Bolduc, that we are becoming more and more a regulation-oriented society.
Honorables sénateurs, on peut soutenir, et on l'a fait assez efficacement je dois dire, particulièrement le sénateur Bolduc, que notre société est de plus en plus centrée sur les règlements.

OHIM argues that in the judgments under appeal the Court of First Instance did not find it necessary to adjudicate on this point because, even at the date on which the applications for registration were filed, the trade marks in question lacked distinctiveness.
L’OHMI fait valoir que, dans les arrêts attaqués, le Tribunal n’a pas jugé nécessaire de statuer sur ce point au motif que le caractère distinctif faisait défaut aux marques en cause à la date du dépôt des demandes d’enregistrement.

Honourable senators, by returning Bill C-28 to the House of Commons, we will allow the government to argue its amendments where they should have been argued in the first place and where they should be argued initially, thereby demonstrating respect for the role of the elected house and not demeaning it, should it be allowed to proceed as Senator Kirby has urged.
Honorables sénateurs, en renvoyant le projet de loi C-28 à la Chambre des communes, nous donnerons au gouvernement la chance de débattre ses amendements là où il aurait dû le faire et où il convient de le faire au départ, faisant ainsi preuve de respect pour le rôle des élus, contrairement à ce qui arriverait si l'on procédait comme le sénateur Kirby insiste pour qu'on le fasse.

Now you can argue — and it has been argued — that, if the government cannot stop discrimination, that is equivalent to persecution.
Vous pourriez dire — comme d'autres l'ont fait — qu'un gouvernement qui n'arrive pas à mettre fin à la discrimination est au bout du compte responsable des persécutions.