Vertaling van "been arbitrarily detained " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arbitrarily detain or imprison
soumettre à la détention ou à l'emprisonnement arbitraires

detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers
procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants

Association of the Families of the Detained and Disappeared | Relatives of the Detained and Disappeared
Association des familles détenues et disparues | AFDD [Abbr.]

writ of detainer
mandat de dépôt | ordre d'incarcération

peacefully detained
placé en détention sans violence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. whereas the intimidation and mistreatment of imprisoned opposition leaders and students who participated in the 2014 protests have increased; whereas Leopoldo López, Daniel Ceballos and other opposition politicians remain arbitrarily detained, María Corina Machado was unlawfully and arbitrarily removed from office, deprived of her mandate and expelled from the Venezuelan Parliament, and the Venezuelan Government is threatening to lift the immunity of the parliamentarian Julio Borges;
E. considérant que l'intimidation et les mauvais traitements à l'égard des chefs de l'opposition et des étudiants emprisonnés qui ont participé aux manifestations de 2014 ont augmenté; que Leopoldo López, Daniel Ceballos et d'autres personnalités politiques de l'opposition sont toujours en détention arbitraire, que María Corina Machado a été démise de ses fonctions illégalement et arbitrairement, privée de son mandat et renvoyée du parlement vénézuélien, et que le gouvernement du Venezuela menace de lever l'immunité parlementaire du député Julio Borges;

E. whereas, in the past, leaders of the democratic opposition have been accused repeatedly and groundlessly of participating in alleged plans for destabilisation and coups d’état; whereas the intimidation and mistreatment of imprisoned opposition leaders and students who participated in the 2014 protests have increased; whereas Leopoldo López, Daniel Ceballos and other opposition politicians remain arbitrarily detained, whereas María Corina Machado was unlawfully and arbitrarily removed from office and expelled from the Venezuelan parliament, and whereas the Venezuelan Government is threatening to lift the immunity of parliamentarian Julio Borges;
E. considérant que, par le passé, les dirigeants de l'opposition démocratique ont à de nombreuses reprises fait l'objet d'accusations infondées de participation à des projets supposés de déstabilisation et de coup d'État; que les actes d'intimidation et les mauvais traitements à l'égard des chefs de l'opposition et des étudiants emprisonnés qui ont participé aux manifestations de 2014 ont augmenté; que Leopoldo López, Daniel Ceballos et d'autres personnalités politiques de l'opposition sont toujours en détention arbitraire, que María Corina Machado a été démise de ses fonctions illégalement et arbitrairement et renvoyée du Parlement vénézuélien, et que le gouvernement du Venezuela menace de lever l'immunité parlementaire du député Julio Borges;

E. whereas on 20 October 2014, the UN High Commissioner for Human Rights, Zeid Ra’ad Al Hussein, voiced concern at the detention of protesters and called for the release of all those detained for exercising their right to peaceful protest; whereas on 8 October 2014 the UN Working Group on Arbitrary Detention described the detention of Leopoldo López as illegal, arbitrary and politically motivated, and called for the release of López and all those who remain arbitrarily detained;
E. considérant que le 20 octobre 2014, le haut-commissaire de l'ONU pour les droits de l'homme, Zeïd Raad Al-Hussein, s'est déclaré préoccupé par la détention de manifestants et a demandé la libération de tous ceux qui sont détenus pour avoir exercé leur droit de manifester pacifiquement; que le 8 octobre 2014, le groupe de travail de l'ONU sur la détention arbitraire a qualifié la détention de Leopoldo López d'illégale, d'arbitraire et d'injustifiée du point de vue politique, et qu'il a demandé sa libération ainsi que celle de tous ceux qui sont détenus de manière arbitraire;

Accordingly, this legislation, the first ever of its kind in Canada, would affirm these rights and obligations, including rights to consular access, consular visits and repatriation; reporting requirements for Canadian officials when they suspect a Canadian detained or captured abroad has been or may be tortured; and requirements that the government request the repatriation of a Canadian detained abroad in situations where there are reasonable grounds to believe that the Canadian has been or may be tortured, is being subjected to conditions constituting cruel or unusual punishment, or is being arbitrarily detained.
Par conséquent, ce projet de loi, le tout premier en son genre au Canada, viendrait confirmer ces droits et ces obligations, dont les droits à l'accès consulaire, aux visites consulaires et au rapatriement; les exigences liées aux rapports que doivent rédiger les autorités canadiennes lorsqu'elles soupçonnent qu'un Canadien détenu ou capturé à l'étranger a été torturé ou qu'il pourrait l'être; et l'obligation que le gouvernement demande le rapatriement d'un Canadien détenu à l'étranger lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que cette personne a été torturée ou qu'elle pourrait l'être, qu'elle est assujettie à des conditions équivalant à une sanction cruelle ou inhabituelle ou qu'elle fait l'objet d'une détention arbitraire.

Mr. Speaker, today marks the 20th anniversary of the UN Working Group on Arbitrary Detention, one of the more effective United Nations bodies that has addressed and redressed individual cases of political prisoners who have been arbitrarily arrested, illegally detained and unjustly imprisoned in violation of international human rights law.
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui le 20 anniversaire du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire, l'une des entités les plus efficaces de l'ONU. Ce groupe de travail a examiné et réglé différents cas concernant des prisonniers politiques qui avaient été arrêtés arbitrairement, détenus illégalement et emprisonnés injustement, et ce, en violation des lois internationales en matière de droits de la personne.

He is but one of tens upon tens of thousands of Falun Gong practitioners who have been arbitrarily detained in China over the past seven years.
Il fait partie des dizaines de milliers d'adeptes du Falun Gong détenus arbitrairement en Chine au cours de ces sept dernières années.

Peaceful protest is a right that is provided for in Zimbabwe's constitution, yet it has obviously not been upheld as protesters are arbitrarily detained and subjected to physical and psychological harassment, torture and unexplainable delays.
Même si le droit de manifester pacifiquement est protégé par la constitution du Zimbabwe, ce droit n'a pas été respecté puisque des manifestants ont été détenus arbitrairement et soumis à des actes de harcèlement physique et psychologique, à la torture et à des retards inexplicables.

The laws currently in force in Saudi Arabia discriminate against women. For instance, women are stoned for committing adultery and condemned to death for apostasy. More than 28 women having been executed since 1990. In its contempt for women, the State discriminates against them. They are subjected to gender apartheid, arbitrarily detained and imprisoned, and watched by the Committee for the Propagation of Virtue and the Prevention of Vice, also known as the al-Mutawa’een.
Sachant que les lois actuellement en vigueur en Arabie Saoudite sont discriminatoires à l’égard des femmes (les femmes coupables d’adultère et d’apostasie sont respectivement condamnées à être lapidées et condamnées à mort ; plus de 28 femmes ont été exécutées depuis 1990 ; elles sont victimes de discrimination de la part de l’État, qui les méprise ; elles vivent dans des conditions de ségrégation ; elles sont détenues et incarcérées arbitrairement ; elles sont surveillées par le comité pour la diffusion de la vertu et la prévention du vice, encore appelé «Al Mutawa’een», etc.).

In order to help create the right climate for democratic elections, the EU urges the Togolese Authorities to refrain from arbitrarily detaining opposition activists, to clarify the situation of those detained, and to ensure the effective enjoyment of the right to expression.
Afin de contribuer à créer le climat nécessaire à la tenue d'une élection démocratique, l'UE engage les autorités togolaises à mettre un terme aux incarcérations arbitraires de militants de l'opposition, à faire la lumière sur le sort de ceux qui sont détenus et à garantir l'exercice effectif de la liberté d'expression.