Mr. Nicholas C. Balla, Professor, Faculty of Law, Queen's University: I think that on balance the bill before you is an improvement over the present legislation, and the various iterations of this over the last few years have also been an improvement.
M. Nicholas C. Balla, professeur, Faculté de droit, Université Queen's: Je pense que, tout compte fait, le projet de loi dont vous êtes saisis constitue une amélioration par rapport à la loi actuelle, et que les diverses versions de celle-ci au fil des dernières années ont également constitué des améliorations successives.