Vertaling van "been a referendum " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum
référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

An Act to amend the Referendum Act (to permit a referendum and a general election to be conducted at the same time and on the same polling day)
Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin)

An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty as a sentencing option and to amend the Referendum Act
Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi référendaire

federal decree subject to a referendum
arrêté fédéral soumis au référendum

right to request a referendum
droit de référendum

signature ad referendum
signature ad referendum

municipal referendum
consultation populaire

ad referendum agreement on citrus fruit and pasta
accord ad referendum sur les agrumes et les pâtes alimentaires

plebiscite [ Referendum(STW) ]
plébiscite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would like him to explain to me how they can teach us anything about democratic spirit, when we know that there have been three referendums in Quebec in 15 years, that various forms of consultation were held on the constitutional issue, that we engaged in the highly democratic exercise of referendums.
J'aimerais qu'il m'explique en quoi ils peuvent nous donner une leçon d'esprit démocratique, quand on sait qu'au Québec, depuis 15 ans, il y a eu trois référendums, il y a eu différentes avenues de consultations sur le dossier constitutionnel, on a eu des exercices éminemment démocratiques que sont les référendums.

If there had been a referendum in Manitoba in 1890, or between 1890 and 1896, there is no question how that referendum would have gone.
Si on avait tenu un référendum au Manitoba en 1890 ou entre 1890 et 1896, il est certain que la réponse aurait été positive.

Over the course of history, going back to the debate prior to the royal commission, the royal commission itself, and the fact that there have been two referendums, do you believe the people understood what they were voting on in the referendum?
Au fil du temps, si on revient au moment du débat avant l'établissement de la commission royale, la commission royale elle-même et le fait qu'il y avait eu deux référendums, croyez-vous que les gens comprenaient ce sur quoi ils votaient lors du référendum?

If the result had been the reverse, if there had been two referendums in Newfoundland and Labrador and the majority had not said that they were in agreement, first of all, would the Government of Labrador have been entitled to ask for the amendment and would the federal Government have supported it?
Si cela avait été l'inverse, s'il y avait eu deux référendums à Terre-Neuve et Labrador, où il n'y aurait pas eu une majorité de gens qui disaient qu'ils étaient d'accord, est-ce que, premièrement, le gouvernement de Terre-Neuve aurait eu la capacité de demander l'amendement et est-ce que le gouvernement fédéral l'aurait appuyé?

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0294 - EN - European Parliament resolution of 28 June 2016 on the decision to leave the EU resulting from the UK referendum (2016/2800(RSP)) // P8_TA(2016)0294 // Outcome of the referendum in the United Kingdom // European Parliament resolution of 28 June 2016 on the decision to leave the EU resulting from the UK referendum (2016/2800(RSP))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0294 - EN - Résolution du Parlement européen du 28 juin 2016 sur la décision de quitter l'Union européenne à la suite du résultat du référendum au Royaume-Uni (2016/2800(RSP)) // P8_TA(2016)0294 // Résultat du référendum au Royaume-Uni // Résolution du Parlement européen du 28 juin 2016 sur la décision de quitter l'Union européenne à la suite du résultat du référendum au Royaume-Uni (2016/2800(RSP))

Warns that in order to prevent damaging uncertainty for everyone and to protect the Union’s integrity, the notification stipulated in Article 50 TEU must take place as soon as possible; expects the UK Prime Minister to notify the outcome of the referendum to the European Council of 28-29 June 2016; this notification will launch the withdrawal procedure.
rappelle que pour éviter, à chacun, une incertitude qui serait préjudiciable et protéger l'intégrité de l'Union, la notification prévue à l'article 50 du traité sur l’Union européenne doit avoir lieu dès que possible; s'attend à ce que le Premier ministre britannique notifie le résultat du référendum au Conseil européen des 28 et 29 juin 2016; ladite notification lancera la procédure de retrait.

European Parliament resolution of 28 June 2016 on the decision to leave the EU resulting from the UK referendum (2016/2800(RSP))
Résolution du Parlement européen du 28 juin 2016 sur la décision de quitter l'Union européenne à la suite du résultat du référendum au Royaume-Uni (2016/2800(RSP))

Switzerland does not carry out notification after the referendum deadline has expired or, in the case of a referendum, within the two-year time limit set out in paragraph 3, or does not provide for provisional implementation as envisaged in the same subparagraph from the date laid down for the entry into force of the act or measure concerned.
la Suisse ne procède pas à la notification après l'échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, dans le délai de deux ans visé au paragraphe 3, ou ne procède pas à l'application provisoire prévue au même paragraphe à partir de la date fixée pour l'entrée en vigueur de l'acte ou de la mesure,

Where a referendum is not required, notification shall take place as soon as the referendum deadline expires.
Au cas où un référendum n'est pas demandé, la notification a lieu immédiatement à l'échéance du délai référendaire.

Since his party took office in 1994, there has been one referendum after another and it is threatening to hold a referendum when the circumstances are favourable.
Depuis que son parti, le PQ, a été élu en 1994, il n'a jamais cessé de «référender» et il menace même de nouveau de tenir un référendum lorsque les conditions seront propices.