Traduction de «becoming under-resourced proposes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

PRC Proposal on the Future of the Human Resources Community under UCS
Proposition du CRP sur l'avenir de la collectivité des ressources humaines sous le régime de la NGC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under these proposals, meetings with decision-makers from the three institutions would become conditional on prior registration in the Transparency Register.
En vertu de ces propositions, la tenue de réunions avec les décideurs des trois institutions serait subordonnée à un enregistrement préalable dans le registre de transparence.

- Article 8 of the proposal, 'Accounting corrections' proposes that an equivalent time limit to that currently used for other own resources under Article 7 of Regulation 1150/2000[9] applies to the new VAT own resource too.
- Article 8 de la proposition - «Rectifications comptables» : cet article propose que le délai actuellement utilisé pour les autres ressources propres au titre de l'article 7 du règlement n° 1150/2000[9] s'applique également à la nouvelle ressource propre TVA.

- Article 7 of the proposal, 'Entry in the accounts, reporting and timing for making amounts available': This article sets out the arrangements proposed for the new VAT own resource which are equivalent to those already in use under Regulation 1150/2000 for the existing own resources.
- Article 7 de la proposition - «Prise en compte, communication et calendrier de la mise à disposition» : cet article décrit les dispositions proposées pour la nouvelle ressource propre TVA, lesquelles sont équivalentes à celles qui s’appliquent déjà aux ressources propres existantes en vertu du règlement n° 1150/2000.

- Article 6 of the proposal, 'Accounting arrangements': This Article sets out the arrangements proposed for the new VAT own resource which are equivalent to those already in use under Article 9 of Regulation 1150/2000 for the existing own resources.
- Article 6 de la proposition - «Dispositions comptables» : cet article décrit les dispositions proposées concernant la nouvelle ressource propre TVA, lesquelles sont équivalentes à celles qui s’appliquent déjà aux ressources propres existantes en vertu de l’article 9 du règlement n° 1150/2000.

- Articles 10 and 11 of the proposal, 'Conservation of supporting documents' and 'Administrative cooperation' propose that the obligations currently laid upon Member States concerning the other own resources under Articles 3 and 4 respectively of Regulation 1150/2000[11] be similarly applied for the new VAT own resource.
- Articles 10 et 11 de la proposition - «Conservation des pièces justificatives» et «Coopération administrative» : ces articles proposent que les obligations relatives aux autres ressources propres actuellement imposées aux États membres au titre des articles 3 et 4 respectivement du règlement n° 1150/2000[11] s'appliquent de manière similaire à la nouvelle ressource propre TVA.

65.22 If an insolvent person who has disclaimed or resiliated a lease under subsection 65.2(1) becomes bankrupt after the court approval of the proposal and before the proposal is fully performed, any claim of the lessor in respect of losses resulting from the disclaimer or resiliation, including any claim for accelerated rent, shall be reduced by the amount of compensation paid under the proposal for losses resulting from the disclaimer or resiliation.
65.22 Si la personne insolvable qui résilie son bail devient un failli après l’approbation par le tribunal de la proposition la visant, mais avant son exécution intégrale, la réclamation du locateur pour le préjudice subi du fait de la résiliation, y compris la réclamation pour le loyer exigible par anticipation, est réduite du montant de l’indemnité de résiliation payée aux termes de la proposition.

(10) Subject to any direction of the court under paragraph 47.1(2)(a), the trustee under a proposal in respect of an insolvent person shall, for the purpose of monitoring the insolvent person’s business and financial affairs, have access to and examine the insolvent person’s property, including his premises, books, records and other financial documents, to the extent necessary to adequately assess the insolvent person’s business and financial affairs, from the filing of the proposal until the proposal is approved by the court or the insolvent person becomes bankrupt, and shall
(10) Sous réserve de toute instruction émise par le tribunal aux termes de l’alinéa 47.1(2)a), le syndic désigné dans une proposition se rapportant à une personne insolvable a, dans le cadre de la surveillance des affaires et des finances de celle-ci et dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour lui permettre d’évaluer adéquatement les affaires et les finances de la personne insolvable, accès aux biens — locaux, livres, registres et autres documents financiers, notamment — de cette personne, biens qu’il est d’ailleurs tenu d’examiner, et ce depuis le dépôt de la proposition jusqu’à son approbation par le tribunal ou jusqu’à ce que la personne en question devienne un failli; le syndic est en outre tenu :

Under the proposed federal scheme, for example, a common-law spouse of a judge living in Ontario would become entitled, under the proposed federal Judges Act, to certain entitlements after only one year but would have to wait three years to claim other entitlements under the provincial legislation.
Par exemple, dans le cadre du programme fédéral proposé, le conjoint de fait d'un juge vivant en Ontario aurait droit, aux termes de la nouvelle loi fédérale sur les juges, à certains avantages après seulement un an de cohabitation, alors qu'il devrait attendre trois ans pour obtenir d'autres droits qui sont prévus par la loi provinciale.

Canada, under the proposals in this bill which were developed directly by the Banking Committee, would become a world leader in proposing changes which, as a general rule, state that liability should be proportional to the degree of fault.
Les propositions que renferme ce projet de loi, et qui ont été élaborées directement par le comité des banques, feraient du Canada un leader mondial pour ce qui est de proposer des modifications selon lesquelles, en règle générale, la responsabilité devrait être proportionnelle au degré de faute.