Traduction de «becoming insolvent suggests » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

suggestion of insolvency
avis d'insolvabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. Emphasises the need to address the protection of customer accounts opened in connection with online gambling in the event of the service provider becoming insolvent; suggests, therefore, that any future legislation aim to protect deposits in the event that fines are imposed on the websites in question, or legal proceedings brought against them;
23. insiste sur la nécessité de veiller à la protection des comptes ouverts par les clients pour pouvoir jouer en ligne dans le cas où le prestataire de services devient insolvable; suggère dès lors que toute législation future tende à protéger les dépôts dans le cas où des sites de jeu en ligne se voient infliger des amendes ou que des poursuites judiciaires sont intentées à leur encontre;

27. Emphasises the need to address the protection of customer accounts opened in connection with online gambling in the event of the service provider becoming insolvent; suggests, therefore, that any future legislation aim to protect deposits in the event that fines are imposed on the websites in question, or legal proceedings brought against them;
27. insiste sur la nécessité de veiller à la protection des comptes ouverts par les clients pour pouvoir jouer en ligne dans le cas où le prestataire de services devient insolvable; suggère dès lors que toute législation future tende à protéger les dépôts dans le cas où des sites de jeu en ligne se voient infliger des amendes ou que des poursuites judiciaires sont intentées à leur encontre;

13. Emphasises the need to address the protection of customer accounts opened in connection with online gambling in the event of the service provider becoming insolvent; suggests, therefore, that any future legislation aim to protect deposits in the event that fines are imposed on the websites in question, or legal proceedings brought against them;
13. insiste sur la nécessité de veiller à la protection des comptes ouverts par les clients pour pouvoir jouer en ligne dans le cas où le prestataire de services devient insolvable; suggère dès lors que toute législation future tende à protéger les dépôts dans le cas où des sites de jeu en ligne se voient infliger des amendes ou que des poursuites judiciaires sont intentées à leur encontre;

The different issues that were mentioned during the hearing suggested a four-fold structure of future legislative initiatives: (1) harmonisation where possible, (2) revision of the Insolvency Regulation where it will remain - in addition to harmonisation - relevant and where the practice has proven that improvement can be made, (3) improvement of the cooperation of liquidators and cooperation in general on administrative level in cases where enterprises that are part of a group of companies become insolvent and (4) creation of an EU Registry for insolvency cases.
Il est apparu, à travers les différentes questions qui ont été abordées lors de l'audition, que les initiatives législatives à venir pourraient s'organiser autour d'une structure en quatre parties: (1) l'harmonisation dans toute la mesure du possible, (2) la modification du règlement sur l'insolvabilité dans les domaines qui s'imposent – en marge de l'harmonisation – et dans lesquels la pratique a démontré une amélioration possible, (3) le renforcement de la coopération entre les syndics et de la coopération en général sur le plan administratif, en cas d'insolvabilité d'entreprises qui font partie d'un groupe de sociétés et (4) la création d'un registre de l'Union européenne pour les procédures d'insolvabilité.