This also applies to cases of non-compliance by a counterparty with the rules for the use of underlying assets (if a counterparty is using assets whic
h are or which have become ineligible, e.g. due to close links between, or identity of issuer and counterparty), and to non-compliance with the rules for end-of-day procedures and acces
s conditions to the marginal lending facility (if a counterparty which has a negative balance on the settlement account at the end of the day does not fulfil the access conditions for the marginal lending
...[+++]facility).
Il en va de même en cas de non-respect, par une contrepartie, des règles relatives à l'utilisation des actifs admis en garantie (lorsqu'une contrepartie utilise des actifs qui ne sont pas ou plus éligibles, notamment en raison de liens étroits entre l'émetteur et la contrepartie ou lorsque ces derniers ne font qu'un) et de non-respect des règles relatives aux procédures de fin de journée et aux conditions d'accès à la facilité de prêt marginal (lorsqu'une contrepartie, dont le compte de règlement présente un solde débiteur en fin de journée, ne remplit pas les conditions d'accès à la facilité de prêt marginal).