Vertaling van "becomes newly eligible " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to become eligible for a pension
être admis au bénéfice d'une pension | obtenir le droit à une pension

eligibility to become a registered party
statut de parti admissible [ admissibilité d'un parti ]

become eligible to retire
acquérir le droit à la retraite

Regulation respecting certain derogations to the rules of eligibility to become a member of the Sûreté du Québec
Règlement sur certaines dérogations aux règles d'admissibilité pour devenir membre de la Sûreté du Québec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Those Member States whose nominal GNI per capita falls below 90 % of the average GNI per capita of the EU-27 shall become newly eligible for support from the Cohesion Fund and those Member States which were eligible for the Cohesion Fund and whose nominal GNI per capita exceeds 90 %, shall lose their eligibility and shall receive support from the Cohesion Fund on a transitional and specific basis.
Les États membres dont le RNB nominal par habitant est tombé sous les 90 % du RNB moyen par habitant de l'UE-27 sont nouvellement éligibles au soutien apporté par le Fonds de cohésion, et les États membres qui étaient éligibles au Fonds de cohésion et dont le RNB par habitant est supérieur à 90 %, perdent leur éligibilité et bénéficient du soutien du Fonds de cohésion sur une base transitoire et spécifique.

3. In its technical adustment for the year 2017, following the mid-term review of the eligibility of Member States for the Cohesion Fund provided for in Article 90(5) of Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council , in case a Member State either becomes newly eligible to the Cohesion Fund or loses its existing eligibility, the Commission shall add or subtract the resulting amounts to or from the funds allocated to the Member State for the years 2017 to 2020.
3. S'il apparaît, dans le cadre de l'ajustement technique pour l'année 2017 suivant le réexamen à mi-parcours de l'éligibilité des États membres au bénéfice du Fonds de cohésion prévu à l'article 90, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil , qu'un État membre devient éligible au Fonds de cohésion ou qu'un État membre perd son éligibilité, la Commission ajoute les montants qui en résultent aux fonds octroyés aux États membres pour les années 2017-2020 ou les en soustrait.

Those Member States whose nominal GNI per capita falls below 90 % of the average GNI per capita of the EU-27 shall become newly eligible to the Cohesion Fund and those Member States which were eligible for the Cohesion Fund and whose nominal GNI per capita exceeds 90%, shall lose their eligibility and shall receive support from the Cohesion Fund on a transitional and specific basis.
Les États membres dont le RNB nominal par habitant est supérieur à 90 % du RNB moyen par habitant de l’UE-27 peuvent de nouveau prétendre à une aide du Fonds de cohésion, et les États membres qui pouvaient prétendre à une telle aide et dont le RNB par habitant est supérieur à 90 % perdent leur éligibilité et bénéficient du soutien du Fonds de cohésion sur une base transitoire et spécifique.

3. In its technical adustment for the year 2017, following the mid-term review of the eligibility of Member States for the Cohesion Fund provided for in Article [82(5)] of Regulation (EU) No .of the European Parliament and of the Council, in case a Member State either becomes newly eligible to the Cohesion Fund or loses its existing eligibility, the Commission shall add or subtract the resulting amounts to or from the funds allocated to the Member State for the years 2017 to 2020.
3. S'il apparaît, dans le cadre de l'ajustement technique pour l'année 2017 suivant le réexamen à mi-parcours de l'éligibilité des États membres au bénéfice du Fonds de cohésion prévu à l'article [82, paragraphe 5,] du règlement (UE) n° . du Parlement européen et du Conseil, qu'un État membre devient éligible au Fonds de cohésion ou qu'un État membre perd son éligibilité, la Commission ajoute les montants qui en résultent aux fonds octroyés aux États membres pour les années 2017-2020 ou les en soustrait.

3. In its technical adustment for the year 2017, following the mid-term review of the eligibility of Member States for the Cohesion Fund provided for in Article 90(5) of Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council (9), in case a Member State either becomes newly eligible to the Cohesion Fund or loses its existing eligibility, the Commission shall add or subtract the resulting amounts to or from the funds allocated to the Member State for the years 2017 to 2020.
3. S'il apparaît, dans le cadre de l'ajustement technique pour l'année 2017 suivant le réexamen à mi-parcours de l'éligibilité des États membres au bénéfice du Fonds de cohésion prévu à l'article 90, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (9), qu'un État membre devient éligible au Fonds de cohésion ou qu'un État membre perd son éligibilité, la Commission ajoute les montants qui en résultent aux fonds octroyés aux États membres pour les années 2017-2020 ou les en soustrait.

Whereas the Commission's initiative to exempt the VAT from the eligible cost does in principle deserve support as it limits the backflow of money from the LIFE programme into the budgets of the respective member state, this newly introduced rules risks to become a considerable obstacle for a certain groups of beneficiaries, especially for the group of non-profit organizations, to carry out projects und the LIFE programme.
Si l'initiative de la Commission de ne pas inclure la TVA dans les coûts admissibles mérite en principe d'être soutenue car elle limite le transfert de crédits du programme LIFE vers les caisses des États membres respectifs, cette nouvelle règle risque de devenir un obstacle considérable pour la réalisation de projets du programme LIFE par certains groupes de bénéficiaires, et notamment les associations à but non lucratif.

Fourth, there is a new three month time limit, that is a window of opportunity of 90 days, during which offenders may apply or re-apply: after the date the amendment comes into effect for the 459 offenders currently eligible to apply; after 15 years for the 542 offenders who will become eligible to apply; after the newly extended five-year period for those who re-apply; and after five years for those who did not apply within the three month window.
Quatrièmement, on instaure une nouvelle période limite de trois mois, c'est-à-dire une fenêtre de 90 jours, avant qu'un contrevenant puisse présenter une demande ou une nouvelle demande: à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification pour les 459 contrevenants qui sont actuellement admissibles à présenter une demande; au terme de 15 ans de détention pour les 542 contrevenants qui deviendront admissibles à présenter une demande; au terme d'une période d'attente prolongée de cinq ans pour les requérants qui présentent à nouveau une demande; et au terme d'une période d'attente de cinq ans pour ceux qui n'auront pas présenté de demande au cours de la période limite de trois mois.

It is anticipated that under the new legislation, this per cent will decline to below 50 per cent. For example, it is estimated that only about 40,000 of those newly insured employees will actually become eligible for benefits.
On s'attend que, à cause de la nouvelle loi, la proportion tombera en deçà de 50 p. 100. On estime par exemple que seulement quelque 40 000 des nouveaux travailleurs assurés seront effectivement admissibles aux prestations.