Traduction de «becomes law then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

become law
devenir loi [ passer en loi | être adopté | entrer en vigueur | acquérir force de loi ]

How A Bill Becomes A Law in New Brunswick
Comment un projet de loi devient une loi au Nouveau-Brunswick

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I encourage that before you put further effort into this bill to have a concrete scenario in mind such that if you were to pass the bill and it were to become law, then but for the law, the medicine would not have reached the developing countries.
Par exemple, si vous adoptiez le projet de loi et que celui-ci devenait loi, alors si ce n'était de la loi, les pays en développement ne recevraient pas les médicaments.

It there is a challenge to this particular bill, should it become law, then the challenge must also apply, perforce, to the dangerous driving provisions because this bill is modelled after those provisions.
Si un aspect de ce projet de loi était remis en question, et que ce projet de loi devenait une loi, alors cette remise en question devra forcément s'appliquer aux dispositions sur la conduite dangereuse, car ce projet de loi est fondé sur ces dispositions.

If the amendments become law, then presumably Canada will be in a situation where we could ratify these two treaties, something that Canada as well as other countries committed to working toward, both at the 2010 Nuclear Security Summit in Washington, D.C., and the 2012 Nuclear Security Summit in Seoul, Korea.
Si elles sont adoptées, on suppose que le Canada sera en mesure de ratifier les deux traités, comme il s'y est engagé, à l'instar d'autres pays, aux sommets de 2010 et de 2012 sur la sécurité nucléaire, tenus respectivement à Washington, aux États-Unis, et à Séoul, en Corée.

Following today's vote in the Parliament, the changes should now be approved by the Council and then the text amending the original Regulation (1236/2005) will be published in the Official Journal of the EU and become Union law.
À la suite du vote intervenu aujourd'hui au Parlement, les changements devront à présent être approuvés par le Conseil et le texte modifiant le règlement initial (n° 1236/2005) sera publié au Journal officiel de l'Union européenne et deviendra un texte législatif de l'Union.

For the integrity of the government's fiscal plan, the government believes that if Bill C-253 becomes law, then it must be repealed in order to implement the provisions of the budget.
Par souci de l'intégrité de son plan budgétaire, le gouvernement estime que, si le projet de loi C-253 devenait loi, il faudrait l'abroger pour assurer la mise en oeuvre des dispositions du budget.

Because, surely, we cannot allow a situation where people first become a casualty of these laws and then have to go to neighbouring Member States to seek their rights as EU citizens through the European Court of Human Rights.
Car nous ne pouvons clairement pas autoriser une situation dans laquelle les individus deviennent dans un premier temps victimes de ces lois, puis doivent se rendre dans des États membres voisins pour faire valoir leurs droits de citoyens européens auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.

2. If the domain name holder is an undertaking, a legal or natural person, or an organisation that becomes subject to insolvency proceedings, winding up, cessation of trading, winding up by court order or any similar proceeding provided for by national law, during the registration period of the domain name, then the legally appointed administrator of the domain name holder may request transfer to the purchaser of the domain name holders assets along with submission of the appropriate documentation.
2. Si le titulaire du nom de domaine est une entreprise, une personne morale ou physique, ou une organisation qui fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité, de liquidation, de cessation d'activité, de mise en règlement judiciaire ou de toute procédure de même nature prévue par le droit national, pendant la période d'enregistrement du nom de domaine, le curateur désigné du titulaire du nom de domaine peut en demander le transfert à l'acquéreur des actifs du titulaire du nom de domaine en accompagnant sa demande des documents appropriés.

I think that passengers have a right to this, and if there were to be an imputation in respect of a company, then customers can establish that link themselves. Why could that not become EU law?
Je pense que le passager a le droit de savoir et si une compagnie fait l’objet d’un procès de tendance, le client pourra faire le rapprochement lui-même.

If this Charter is to have any added value then it must become binding law to which every EU citizen can appeal. To that end, it will have to be incorporated into the Treaties.
Si l’on veut que cette charte apporte quelque plus-value, il faut qu’on lui reconnaisse la valeur d’un droit contraignant auquel tout citoyen de l’Union européenne peut faire appel. À cet effet, il conviendra de la reprendre dans les Traités.

After this bill becomes law, then those tools will no longer be there for some of those cases and those people will end up in prison.
Une fois ce projet de loi adopté, ces outils ne seront plus là dans certains cas et les personnes en question se retrouveront en prison.