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Traduction de «becomes criminal thus » (Anglais → Français) :

Furthermore, it stops hate- mongers before their conduct becomes criminal, thus saving them from a criminal record, jail time or other penalties.

En outre, il arrête les semeurs de haine avant que leur comportement ne devienne criminel. Par conséquent, il leur évite de se retrouver avec un dossier criminel, de finir en prison ou de s'exposer à d'autres pénalités.


As with the current ECRIS, it is up to each Member State to decide whether and how convictions for certain offences such as irregular entry or stay are included in the national criminal records, and thus become available to the other Member States via the ECRIS system.

Comme dans l’ECRIS actuel, il appartient à chaque État membre de décider si et comment les condamnations prononcées pour certaines infractions, telles que l’entrée ou le séjour irréguliers, sont inscrites dans le casier judiciaire national et peuvent dès lors faire l'objet d'une consultation par les autres États membres au moyen du système ECRIS.


Thus, Bill C-43 could then achieve what it set out to do: ensure that Canada does not become a haven for criminals, but without preventing innocent people from entering Canada and Quebec.

Ainsi, le projet de loi C-43 pourrait faire ce qu'il devrait faire, c'est-à-dire empêcher que le Canada ne devienne un refuge pour des criminels, sans toutefois refuser l'accès au Canada et au Québec à des personnes innocentes.


The millions of Internet users who use ‘peer-to-peer’ file sharing and also listen to music and watch films thus seem to become potential criminals.

Les millions d’internautes adeptes du «peer-to-peer», qui sont par ailleurs consommateurs de musique et de films, semblent devenir ainsi de potentiels criminels.


Thus, if it is legal today under the Criminal Code, it would be legal still when the bill passes and becomes law because the fundamental offences have not been changed.

Donc, si une chose est légale aujourd'hui aux termes du Code criminel, elle le serait encore si le projet de loi était adopté et devenait loi, car les infractions fondamentales n'ont pas changé.


It would even become clear that it was not thus concerned with the issue of the harmonisation of criminal law and sanctions, for which only the third pillar can be used and only in specific cases.

Il apparaîtrait même clairement que l’État ne se préoccupe pas de la question de l’harmonisation des sanctions et du droit pénaux pour laquelle seul le troisième pilier peut être utilisé, et pour des cas bien spécifiques.


However, as I said, the international criminal court threatens to become an unaccountable institution with power to investigate, prosecute, indict and try citizens of Canada, thus undermining Canadian sovereignty and Canadian justice.

Cependant, je le répète, la Cour pénale internationale risque de devenir une institution non tenue de rendre des comptes, mais ayant le pouvoir d'enquêter, d'intenter des poursuites, de porter des accusations et de rendre des jugements à l'encontre de Canadiens, minant ainsi la souveraineté et le système de justice du Canada.




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'becomes criminal thus' ->

Date index: 2024-04-06
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