Traduction de «becomes applicable throughout » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the decision refusing the application shall be published upon becoming final
la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive

application to become a permanent resident
demande pour devenir résident permanent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The choice for a Regulation is welcome in this regard as it will avoid unnecessary transposition costs and impose clear and detailed rules which will become applicable in a uniform manner throughout the Union.
Le choix d'un règlement est bienvenu à cet égard, puisqu'il évitera des coûts de transposition inutiles et imposera des règles claires et détaillées qui seront applicables de manière uniforme dans toute l'Union.

It imposes clear and detailed rules which will become applicable in a uniform manner at the same time throughout the Union.
Elle impose des règles claires et détaillées qui deviendront applicables simultanément et de manière uniforme dans toute l'Union.

However, it is also necessary to provide that the Commission should, before that restriction becomes applicable throughout the Union, carry out a thorough assessment of the limit value based on the most recent available data and, if justified, present a legislative proposal.
Cependant, il est également nécessaire de prévoir que la Commission devrait, avant que cette restriction ne devienne applicable à travers l’Union, procéder à une analyse approfondie de la valeur-limite en se fondant sur les données disponibles les plus récentes et, le cas échéant, présenter une proposition législative.

This is the appropriate legal instrument as it imposes clear and detailed rules which will become applicable in a uniform manner and at the same time throughout the Union.
Le règlement constitue l’instrument juridique approprié, car il impose des règles claires et détaillées dont l’application sera uniforme et simultanée dans toute l’Union.

Fair and transparent procurement rules will become applicable throughout the Union and allow companies to tender more easily in other Member States.
Des règles de passation de marchés publics équitables et transparentes deviendront applicables dans toute l’Union et permettront aux entreprises de répondre plus facilement à des appels d’offres dans d’autres États membres.

The Food Improvement Agents package will lead to uniform, harmonised rules on the use of additives becoming applicable throughout Europe.
Le paquet «Améliorants alimentaires» permettra d'avoir des règles uniformes et harmonisées sur l'utilisation des additifs dans toute l'Europe.

· A progressive opening of the market with improved security of supply between Member States and suitable procurement rules applicable throughout the EU will increase transparency and should reduce the need to use Article 296. However, in the context of establishing open markets, it becomes even more important that a level playing field is ensured.
- L’ouverture progressive du marché, accompagnée d’une plus grande sécurité d’approvisionnement entre les États membres et de règles appropriées applicables dans toute l’Union en matière de marchés publics, sera source de transparence accrue et réduira la nécessité, pour les États membres, de recourir à l’article 296. Mais ce contexte d’ouverture des marchés impose d’autant plus de faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous .

Over-indebtedness has become widespread throughout the European Union and is a problem in the applicant countries; it is tending to become worse with the opening of borders and the expansion of cross-border trade.
Le surendettement s'est généralisé dans tous les pays de l'Union européenne et a fait son apparition dans les pays candidats à l'adhésion avec une tendance à l'aggravation suite à l'ouverture des frontières et du commerce transfrontalier.

The political agreement concerns in particular the following main questions: (a) Shipments of waste within a Member State The Commission has proposed that shipments of waste be made subject to a uniform system of control applicable throughout the Community regardless of national frontiers; border controls would therefore become superfluous.
L'accord politique porte notamment sur les principales questions ci- dessous. a) Transfert de déchets à l'intérieur d'un Etat membre La Commission a proposé de soumettre les mouvements des déchets à un contrôle et à un système uniforme applicable dans la Communauté indépendamment des frontières nationales; ainsi les contrôles aux frontières deviendraient sans objet.