Traduction de «become viable without unduly » (Anglais → Français) :

Areva's restructuring plan will allow the company to become viable without unduly distorting competition in the Single Market.
Le plan de restructuration d'Areva permettra à l'entreprise de devenir viable sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.

The investigation revealed that the additional state aid needs to be accompanied by supplementary restructuring measures, in order to ensure that the bank becomes viable without continued state support in the future and that the distortions of competition created by the state aid are mitigated.
L’enquête a montré que l’aide d’État supplémentaire devait être accompagnée de mesures de restructuration supplémentaires afin de garantir que la banque deviendra viable sans aide d’État continue à l’avenir et que les distorsions de concurrence engendrées par l’aide d’État seront limitées.

EU state aid rules allow Member States to support banks during the crisis, provided that they have a realistic restructuring plan that enables them to become viable without continued state support, that their owners contribute to the cost of restructuring and that measures to alleviate the distortion of competition created by the state support are put in place (see 2013 Banking Communication and MEMO/13/886).
Les règles de l'UE en matière d’aides d’État permettent aux États membres de venir en aide aux banques pendant la crise, à condition que celles-ci disposent d'un plan de restructuration réaliste leur permettant de devenir viables sans l’appui continu de l’État, que leurs propriétaires contribuent au coût de restructuration et que des mesures soient mises en place en vue de limiter les distorsions de concurrence engendrées par l'aide publique (voir la communication de 2013 concernant le secteur bancaire et le MEMO/13/886).

In particular, the Commission found that Cyprus Airways had no realistic perspective of becoming viable without continued state subsidies.
La Commission a plus particulièrement constaté que Cyprus Airways ne pouvait raisonnablement espérer devenir viable sans aides publiques permanentes.

The Commission assessed in particular whether the assumptions underlying Areva's restructuring plan were sufficiently realistic to enable the group to become viable again in the long-term without continued state support.
Elle a examiné en particulier si les hypothèses sur lesquelles se fonde le plan de restructuration d'Areva étaient suffisamment réalistes pour permettre au groupe de redevenir viable à long terme sans l'appui continu de l'État.

The Commission concluded that the restructuring plan would enable the bank to become viable without continued state support and provided for a sufficient contribution by the bank's owners to the cost of restructuring, while minimising distortions of competition.
La Commission est parvenue à la conclusion que le plan de restructuration permettrait à la banque d'être viable sans l'appui continu de l'État et garantirait que les propriétaires de la banque contribuent suffisamment au coût de cette restructuration, tout en réduisant au minimum les distorsions de concurrence.

Based on the information in its possession, the Commission, at this stage, has doubts whether the proposed measures will enable the bank to become viable without continued state support.
Sur la foi des informations en sa possession, la Commission émet des doutes, à ce stade, quant au fait de savoir si les mesures proposées permettront à la banque d'être viable sans le maintien d'un soutien public.

Does limitation become effective as a result of the fact that the maximum period provided for in the fourth subparagraph of Article 3(1) of Regulation No 2988/95 has expired if, within that period, the paying agency seeks recovery of the aid unduly paid without demanding at the same time the payment of interest?
La prescription est-elle acquise par atteinte du délai maximal prévu au quatrième alinéa du 1. de l’article 3 du règlement no 2988/95 si, dans ce délai, l’organisme payeur demande le remboursement de l’aide indûment versée, sans demander concomitamment le versement des intérêts?

8. Welcomes the fact that Serbian citizens have had the opportunity to travel to the Schengen zone without visas since December 2009, as strongly advocated by Parliament; fully supports this extension of the visa-free regime but is however concerned about the increased numbers of asylum seekers in some EU Member States; calls on the authorities to reinforce their efforts to explain to society the inadmissibility of such requests and to identify and prosecute the organisers of ‘asylum travel’; stresses, however, that any measures aimed at preventing abuse of the visa-free travel regime must be based on the rule of law and must not unduly infringe fundamental rights, for example by arbitrarily denying individuals the right to leave their country; calls on EU Member States to assist Serbia in its efforts to fight organised crime in connection with trafficking of false asylum seekers; moreover notes that Serbia is increasingly becoming a recipient country of asylum seekers, needing therefore more efficient management of asylum requests;
8. se félicite que les citoyens serbes puissent entrer dans la zone Schengen sans visas depuis décembre 2009, conformément aux préconisations appuyées du Parlement; soutient sans réserve la prolongation du régime d'exemption de visas, mais est préoccupé par l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile dans certains États membres de l'Union européenne; invite les autorités à redoubler d'efforts pour expliquer à la population l'inadmissibilité de ces demandes et d'identifier et de poursuivre les organisateurs du «tourisme de l'asile»; souligne cependant que toute mesure destinée à prévenir les abus liés au régime de déplacement sans obligation de visa doit être fondée sur l'état de droit et ne doit pas entraîner de violation injustifiée des droits fondamentaux, comme le refus arbitraire d'accorder aux individus le droit de quitter leur pays; invite les États membres de l'Union européenne à aider la Serbie dans l'action qu'elle mène pour lutter contre la criminalité organisée dans le domaine du commerce des faux demandeurs d'asile; constate par ailleurs que la Serbie devient de plus en plus un pays d'accueil pour les demandeurs d'asile et qu'elle a donc besoin d'un système plus efficace de gestion des demandes d'asile;

However, these sacrifices would be made without giving any prospect of sustainable employment to the remaining workers, as the yards would very likely not become viable and would continue to need state support at the expense of the Polish taxpayers.
Toutefois, ces sacrifices seraient consentis sans offrir aucune perspective d’emploi durable aux travailleurs restants, car il est très probable que les chantiers ne deviendraient pas viables et continueraient à avoir besoin d’un soutien aux frais des contribuables polonais.