Traduction de «become law until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the symptoms of...do not become manifest until...
les symptômes...se manifestent souvent seulement après...

become law
devenir loi [ passer en loi | être adopté | entrer en vigueur | acquérir force de loi ]

How A Bill Becomes A Law in New Brunswick
Comment un projet de loi devient une loi au Nouveau-Brunswick

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Where operations consist of investments in equipment or infrastructure ensuring compliance with future requirements relating to the environment, human or animal health, hygiene or animal welfare under Union law, support may be granted until the date on which such requirements become mandatory for the enterprises.
3. Lorsque les opérations consistent en des investissements relatifs à des équipements ou des infrastructures visant à garantir le respect des exigences futures en matière d’environnement, de santé humaine ou animale, d’hygiène ou de bien-être des animaux prévues par la législation de l’Union, l’aide peut être octroyée jusqu’à la date à laquelle lesdites exigences deviennent obligatoires pour les entreprises.

Amongst these, I should like to single out paragraphs 20 and 40, which call for human rights violations to be monitored and penalised, and for national legislative proposals with the potential to violate human rights to be frozen before they become law, until the EU approves them.
Parmi ceux-ci, je voudrais relever les alinéas 20 et 40 qui demandent que les violations des droits de l’homme soient contrôlées et sanctionnées et que les propositions législatives nationales susceptibles d’enfreindre les droits de l’homme soient gelées avant d’avoir force de loi, tant que l’UE ne les aura pas approuvées.

Until it becomes law, the Preparatory Commission of the CTBTO helps build up the Treaty and prepare its verification regime.
Jusqu’à ce que le traité ait force de loi, la commission préparatoire de l’OTICE contribue à le consolider et prépare son régime de vérification.

5. Where operations are realised for the purpose of guaranteeing compliance with the standards under Community law on the environment, human or animal health, hygiene or animal welfare, aid may be granted until the date on which the standards become mandatory for the enterprises.
5. Lorsque des opérations sont réalisées dans le but d'assurer le respect des normes prévues par la législation communautaire en matière d'environnement, de santé humaine ou de santé animale, d'hygiène ou de bien-être des animaux, une aide peut être accordée jusqu'à la date à laquelle lesdites normes deviennent obligatoires pour les entreprises.

4. With regard to operations provided for under Articles 29, 31 and 32 when realised for the purpose of guaranteeing compliance with standards under Community law on the environment, human or animal health, hygiene or animal welfare, aid may be granted until the date on which the standards become mandatory for the enterprises.
4. Pour ce qui concerne les opérations visées aux articles 29, 31 et 32, pour autant qu'elles soient réalisées dans le but d'assurer le respect des normes fixées par le droit communautaire en matière d'environnement, de santé humaine ou de santé animale, d'hygiène ou de bien-être des animaux, elles peuvent bénéficier d'une aide jusqu'à la date à laquelle les normes considérées deviennent contraignantes pour les entreprises.

Aid may be granted until the date when such requirements become mandatory or exceptionally for a short period after that date which may be fixed by the Community law concerned.
Une aide peut être accordée jusqu'à la date où ces prescriptions deviennent obligatoires ou, à titre exceptionnel, durant une courte période après cette date qui peut être déterminée par l'acte communautaire concerné.

Until we have the single Statute for Members of the European Parliament, until Mr Rothley’s line becomes law in our Union, I hope, from this point of view, that it will be precisely the examination of our texts which will prompt the Intergovernmental Conference to accept the idea that the Members’ Statute should have a prominent place in the forthcoming European Constitution and specifically recommend that specific immunity and specific privileges be included in the Statute for Members of the European Parliament.
Tant qu’il n’existera pas un statut unique de parlementaire européen, tant que la ligne proposée par notre collègue Rothley n’aura pas force de loi dans notre Union, j’espère, de ce point de vue, que l’examen de nos textes pourra amener la Conférence intergouvernementale à accepter l’idée que le statut des parlementaires doit apparaître clairement dans la future constitution européenne. En outre, je recommande spécifiquement qu’une immunité et des privilèges spécifiques soient intégrés dans le statut des parlementaires européens.

We have resolved that to some extent with the food law that we passed here a couple of months ago, but unfortunately the requirement and the legal obligation for private laboratories to disclose relevant information to the public authorities will not become operational until 2005.
Nous avons résolu ce problème, dans une certaine mesure, grâce à l'acte législatif sur l'alimentation que nous avons adopté ici il y a quelques mois. Malheureusement, les exigences et les dispositions juridiques obligeant les laboratoires privés à révéler les informations en question aux autorités publiques ne seront pas opérationnelles avant 2005.

However, until this package becomes law, the Commission is not in a position to intervene in the case mentioned by the Honourable Member.
Toutefois, jusqu'à ce que ces mesures deviennent des lois, la Commission n'est pas en mesure d'intervenir dans le cas évoqué par l'honorable parlementaire.