Vertaling van "become law before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

become law
devenir loi [ passer en loi | être adopté | entrer en vigueur | acquérir force de loi ]

preclinical | before the disease becomes recognisable
préclinique | où aucune manifestation clinique n'est encore décelable

equality before the Law
égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité

charged before the law
traduit en justice [ poursuivi en justice ]

How A Bill Becomes A Law in New Brunswick
Comment un projet de loi devient une loi au Nouveau-Brunswick

equality before the law
égalité devant la loi

equality before the law
égalité devant la loi | égalité en droit

to be equal before the law
être égal en droit

the rules of conflict of laws of the court before which the matter is brought
les règles de conflit de la juridiction saisie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They must be agreed by both co-legislators before the new rules become law.
Elles doivent être approuvées par les deux co-législateurs avant que les nouvelles règles n'acquièrent force de loi.

Moreover, experience shows that policy proposals require time before they become law and are transposed and implemented by the Member States.
L'expérience démontre en outre qu'il faut un certain temps avant que les propositions d'actions à entreprendre ne deviennent des actes législatifs, ne soient transposées en droit national et mises en oeuvre par les États membres.

The proposed changes need to be agreed by the European Parliament and Council before they become law.
Les modifications proposées doivent être approuvées par le Parlement européen et le Conseil avant d'entrer en vigueur.

We hope the bill will proceed and that it becomes law before the next election.
Nous espérons que le projet de loi sera étudié, et qu'il deviendra loi avant les prochaines élections.

'waiting period' means the period of employment, required under national law or by the rules of a supplementary pension scheme or by the employer, before a worker becomes eligible for membership of a scheme.
«délai d'attente», la période d'emploi exigée par le droit national, par les règles régissant un régime complémentaire de pension ou par l'employeur pour qu'un travailleur puisse être affilié à un régime.

If we are really serious about deterring this irresponsible criminal activity, Bill C-338 must become law before the end of this Parliament.
Si nous voulons véritablement prévenir ces activités irresponsables, le projet de loi C-338 doit être adopté avant la fin de la présente législature.

We will do everything possible to ensure that this House gets these bills through and the budget becomes law before the end of this session.
Nous ferons tout en notre pouvoir pour assurer que la Chambre adoptera les projets de loi le plus rapidement possible et que le budget entrera en vigueur d'ici la fin de la présente session.

Will the minister show some leadership by supporting Bill C-338 so it can become law before an election is called?
Le ministre fera-t-il preuve d'un peu de leadership en appuyant le projet de loi C-338 pour qu'il entre en vigueur avant le déclenchement des élections?

If a Vote in the Estimates relates to a bill not yet passed by Parliament, then the authorizing bill must become law before the authorization of the relevant Vote in the Estimates by an Appropriation Act.
S'il arrive qu'un poste du budget intéresse un projet de loi non encore adopté par le Parlement, le projet de loi d'autorisation doit être adopté avant que la dépense prévue ne soit autorisée par une loi de crédits.

3. Where, in the case of a merger of public limited-liability companies, the law of a Member State requires the completion of any special formalities before the transfer of certain assets, rights and obligations by the merging companies becomes effective against third parties, those formalities shall apply and shall be carried out either by the merging companies or by the SE following its registration.
3. Lorsqu'en cas de fusion de sociétés anonymes, la loi d'un État membre requiert des formalités particulières pour l'opposabilité aux tiers du transfert de certains biens, droits et obligations apportés par les sociétés qui fusionnent, ces formalités s'appliquent et sont effectuées, soit par les sociétés qui fusionnent, soit par la SE à dater de son immatriculation.