in applying the provisions of Directive 64/221/EEC , which expressly states that personal data concerning a measure that comes under the scope of the directive, and is no longer valid or has been repealed, may not be preserved and that such data may not be included in Community lists or automatically passed on, and that refusing to grant access to the Schengen area to persons who are Union citizens, or who have become so, on the basis of registration in the SIS is in conflict with Community law;
l'application de la disposition de la directive 64/221/CEE , qui prévoit expressément que les données personnelles concernant une mesure entrant dans le champ d'application de la directive et qui n'est plus en vigueur ou qui a été abrogée ne peuvent plus être conservées, pas plus qu'elles ne peuvent être inscrites sur les listes communaut
aires ou transmises automatiquement, et que le
refus opposé à des citoyens de l'Union ou à des personnes qui le sont devenues sur la base d'un enregistrement auprès du SIS à leur entrée dans la zone Schengen est contraire au droit communautai
...[+++]re;