Traduction de «become adr entities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

becoming a legal entity
création d'un être moral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is important to be clear that this Directive applies only to ADR procedures carried out by ADR providers that choose to become ADR entities under this Directive.
Il importe de préciser que la directive ne s'applique qu'aux procédures de REL menées par des opérateurs REL qui ont décidé de devenir des organes de REL en vertu de la directive.

ADR providers that do not choose to become ADR entities under this Directive should not be affected by the Directive’s provisions.
Les opérateurs de REL qui décident de ne pas devenir des organes de REL au sens de la présente directive ne devraient pas être soumis aux dispositions de celle-ci.

Member States should encourage ADR entities dealing with such disputes to become part of the Financial Services Complaints Network ( FIN-NET) .
Les États membres devraient encourager ces entités à faire partie du réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges dans le secteur des services financiers ( FIN-NET) .

Member States should encourage ADR entities dealing with such disputes to become part of the Financial Services Complaints Network (FIN-NET).
Les États membres devraient encourager ces entités à faire partie du réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges dans le secteur des services financiers (FIN-NET).

3. Where a network of ADR entities facilitating the resolution of cross-border disputes exists in a sector-specific area within the Union, Member States shall encourage ADR entities that deal with disputes in that area to become a member of that network.
3. Lorsqu'il existe dans l'Union un réseau d'entités de REL facilitant le règlement des litiges transfrontaliers survenant dans un secteur donné, les États membres encouragent les entités de REL qui traitent les litiges survenant dans ce secteur à s'affilier à ce réseau.

Member States should encourage ADR entities to become part of such networks.
Les États membres devraient inciter les entités de REL à faire partie de ces réseaux.

Member States should encourage ADR entities to become part of such networks.
Les États membres devraient inciter les organes de REL à faire partie de ces réseaux.

Quality ADR entities will become available for all consumer contractual disputes across the EU.
Il existera dans toute l’Union des organes extrajudiciaires de qualité pour tous les litiges de consommation de nature contractuelle.