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How A Bill Becomes A Law in New Brunswick

Traduction de «become a law-abiding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
How A Bill Becomes A Law in New Brunswick

Comment un projet de loi devient une loi au Nouveau-Brunswick
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Law-abiding defendants may be prone to settle the case only in order to prevent or minimise possible damage.

Les parties défenderesses respectueuses du droit pourraient avoir tendance à transiger uniquement pour prévenir ou minimiser un éventuel préjudice.


* To promote and disseminate a law-abiding culture and a management culture designed to avert conflicts.

* Promouvoir et diffuser une culture de la légalité et une culture de gestion préventive des conflits.


When you have to deal with legislation, regulations, principles and objectives that lead you to believe that an offender can become a law-abiding citizen, it is essential that he meet his obligations for his debts just like any honest law-abiding citizen must make a daily effort to meet his obligations.

Lorsqu'on doit composer avec des lois, des règlements, des principes et des objectifs permettant de croire qu'un délinquant puisse redevenir un citoyen respectueux des lois, il est fondamental qu'il doive faire face à ses obligations de dettes comme tout citoyen honnête et respectueux des lois doit faire des efforts quotidiens pour assumer ses obligations.


This is important because there will be cases where the individual has shown some change in his behaviour, some propensity to become a law-abiding citizen.

Il s'agit là d'un facteur important, parce qu'il y aura des cas où le détenu aura démontré qu'il a changé de comportement, qu'il est prêt à devenir un citoyen respectueux de la loi.


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The proposals on road transport clarify and simply rules, favouring law-abiding operators, ensuring that breaking the rules no longer pays off.

Les propositions sur le fret routier clarifient et simplifient les règles; elles favorisent les opérateurs honnêtes et dissuadent les contrevenants.


Investing in crime prevention efforts, holding prisoners accountable, supporting and protecting victims of crime, and providing opportunities and programing that help prisoners move away from criminal behaviour and become productive, law-abiding citizens are the elements that help form a strong foundation on which we can build safer communities.

Afin d'établir des bases solides qui nous permettront d'assurer la sécurité de nos communautés, nous devrons investir dans les efforts de prévention de la criminalité, tenir les prisonniers responsables de leurs gestes, soutenir et protéger les victimes d'actes criminels, et offrir aux prisonniers des débouchés et des programmes qui les aideront à s'éloigner de la criminalité et à devenir des citoyens productifs et respectueux des lois.


The measures will therefore give further effect to the right of law-abiding citizens to live in safety and security.

Les mesures tendront donc à renforcer le droit qu’ont les citoyens respectueux de la loi de vivre en sécurité.


(2) The marketing of counterfeit and pirated goods, and indeed all goods infringing intellectual property rights, does considerable damage to law-abiding manufacturers and traders and to right-holders, as well as deceiving and in some cases endangering the health and safety of consumers.

(2) La commercialisation de marchandises de contrefaçon, de marchandises pirates et d'une manière générale, la commercialisation de toutes les marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle portent un préjudice considérable aux fabricants et négociants qui respectent la loi ainsi qu'aux titulaires de droits et trompent les consommateurs en leur faisant courir parfois des risques pour leur santé et leur sécurité.


I am confident that the Correctional Service of Canada will continue to create safer communities for all Canadians by providing offenders with the opportunities they need to become productive, law-abiding citizens.

Je suis certain que le SCC continuera de bâtir des collectivités plus sûres pour tous les Canadiens en offrant aux délinquants les possibilités dont ils ont besoin pour pouvoir mener une vie productive dans la collectivité et devenir des citoyens respectueux des lois.


The Parole Board of Canada would have to assess whether the individual is truly on a path of transforming his life and becoming a law-abiding citizen, and they may take it into consideration if an individual has the capability to meet those court ordered obligations and is refusing to do so.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit déterminer si l'individu en question a vraiment commencé à changer sa façon de vivre et à devenir un citoyen respectueux des lois; elle peut donc prendre en considération le fait que l'individu concerné est en mesure d'exécuter les obligations que lui ont imposées les tribunaux et qu'il refuse de le faire.




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Date index: 2023-05-22
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