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CE
Compulsory expenditure
Expenditure necessarily resulting from the treaties
To result necessarily from

Traduction de «because we necessarily » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compulsory expenditure | expenditure necessarily resulting from the Treaty or from acts adopted in accordance therewith | CE [Abbr.]

dépenses découlant obligatoirement du traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci | dépenses obligatoires | DO [Abbr.]


to result necessarily from

découler obligatoirement de


expenditure necessarily resulting from the treaties

dépenses découlant obligatoirement des traités
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I do think, however, that we have a dilemma because we necessarily wish to maintain and defend our parliamentary or any other privileges and rights.

Je pense quand même qu'il se pose un dilemme car nous voulons nécessairement, de notre côté, maintenir et défendre nos privilèges et nos droits, parlementaires ou autres.


The existing agencies have taken differing approaches to the composition of the administrative board [10], but their experience is not necessarily of value where it is a question of preserving the unity and integrity of the executive function at European level, essentially because they fail to take sufficient account of the Community dimension.

La question de la composition du conseil d'administration a été réglée de différentes manières dans les agences existantes [10], mais ces expériences ne semblent pas nécessairement utiles dans la perspective de la préservation de l'unité et de l'intégrité de la fonction exécutive au niveau européen, notamment à cause de l'absence d'une prise en compte suffisante de la dimension communautaire.


I use it to set the scene because during the past few days, we seem to be arguing not necessarily on the content of the infractions that were committed, that seem to be reviewed, and that have brought about this motion on Senator Brazeau — by the by, when we're talking about Senator Brazeau, so often because we're caught up in what I think of as Shanghai-ing of the justice process, where we're dealing with three senators at the sam ...[+++]

J'y aurai recours pour mettre le présent débat en contexte, parce que, depuis quelques jours, nous ne semblons pas débattre du fond des infractions qui ont été commises, qui semblent faire l'objet d'un examen et qui ont entraîné la présentation de cette motion visant le sénateur Brazeau. Soit dit en passant, lorsqu'il est question du sénateur Brazeau, nous débattons des trois sénateurs en même temps, parce que nous sommes empêtrés dans ce que je considère être un travestissement du processus judiciaire; ce n'est pas ainsi à mon avis que nous devrions procéder, et cette question touche également les autres sénateurs.


This is a good example that shows that, sometimes, we do not agree with all the measures or provisions of a bill but we are still prepared to support that bill because we think that it does not necessarily cause significant damage or because our concerns may not be so serious.

C'est un bel exemple qui démontre que, parfois, on n'est pas d'accord sur toutes les mesures ou sur tous les articles d'un projet de loi, mais qu'on est quand même prêt à l'appuyer, parce qu'on pense qu'il ne cause pas nécessairement de dommages importants ou que les réserves que l'on peut avoir ne sont pas si importantes.


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Given that EU AIFs may take different legal forms that do not necessarily endow them with legal personality, the provisions requiring ELTIFs to take action should be understood to refer to the manager of the ELTIF in cases where the ELTIF is constituted as an EU AIF that is not in a position to act by itself because it has no legal personality of its own.

Étant donné que les FIA de l'Union peuvent prendre différentes formes juridiques qui ne les dotent pas nécessairement de la personnalité juridique, si l'ELTIF a été constitué sous la forme d'un FIA de l'Union n'ayant pas de personnalité juridique propre et ne pouvant donc pas agir par lui-même, les dispositions nécessitant une action de sa part devraient être interprétées comme s'appliquant à son gestionnaire.


Mr. Chair, I would ask that you rule this motion out of order, not because I necessarily oppose the matter that appears to be the subject of this, but because it violates the principle I mentioned, plus the motion itself hasn't provided us with the kind of notice we'd need to properly debate it at this committee.

Monsieur le président, je vous demande de déclarer cette motion irrecevable, pas nécessairement parce que je suis opposé à ce que nous nous penchions sur la question qui apparaît litigieuse, mais parce que nous dérogerions ainsi au principe que j'ai mentionné, sans compter que le fait que l'avis de motion ne nous fournit pas les renseignements suffisants pour bien en débattre.


It is precisely because of that full power of review that the legal effects of a decision of the Appeals Committee are not necessarily the same as those of an appraisal report which is subject to its review, and may, therefore, have a different adverse effect on the staff member concerned, the legality of which must be assessed by the court if the matter is brought before it.

C’est préciment en raison de ce contrôle entier que les effets juridiques d’une décision du comité de recours ne coïncident pas nécessairement avec ceux d’un rapport d’appréciation soumis à son contrôle et peuvent, partant, faire autrement grief, ce dont le juge doit apprécier la légalité s’il en est saisi.


The strategy aims to limit waste production, but it does not include an overall waste-prevention target because these do not necessarily lead to improvements in the environment.

La stratégie prévoit de limiter la production de déchets, mais elle ne comporte pas d'objectif chiffré global en la matière car de tels objectifs n'entraînent pas nécessairement d'amélioration au niveau environnemental.


On the new liberalised gas market, no player will henceforth necessarily assume sole responsibility for short and longer term security of gas supplies at national level because of the restructuring of the industry, the integration of national markets, the emergence of new companies and greater competition.

Sur le nouveau marché du gaz libéralisé, aucun acteur n'assurera désormais nécessairement à lui seul la responsabilité de la sécurité à court et à plus long terme de l'approvisionnement en gaz au niveau national, en raison de la restructuration de l'industrie, de l'intégration des marchés nationaux, de l'apparition des nouvelles sociétés et du renforcement de la concurrence.


They find their way, however, into the criminal justice system not because they naturally and necessarily belong there, but because we have yet to devise a better method of control.

Mais, si les drogues sont présentes dans le système de justice pénale, ce n'est pas parce qu'elles devraient naturellement et nécessairement y être, mais parce qu'il nous manque une meilleure méthode de contrôle.




D'autres ont cherché : compulsory expenditure     to result necessarily from     because we necessarily     


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'because we necessarily' ->

Date index: 2024-06-23
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