Vertaling van "because trade would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

because of the identity or similarity of the goods or services covered by the trade marks
en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent

because of its identity with or similarity to the earlier trade mark
en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to European public procurement rules, contracting authorities that wish to purchase fair trade goods, cannot require specific labels because this would limit the access to the contract of products which are not so certified but meet similar sustainable trade standards.
Les règles européennes régissant les marchés publics interdisent aux pouvoirs adjudicateurs souhaitant acheter des biens du commerce équitable d’exiger des labels spécifiques, car cette pratique limiterait les possibilités d’achat de produits qui ne bénéficient d’aucune certification de cette nature, mais respectent des normes similaires en matière de commerce durable.

This would mean that many important sectors would be excluded from the scope of the instrument because of their non-economic nature or because of their limited effect on trade.
En conséquence, de nombreux secteurs importants seraient exclus de son champ d'application en raison de leur nature non économique ou de leur effet limité sur le commerce.

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].
Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...

In the light of wood product trade patterns presented below and in Annex 2, and because of the nature of the problem of illegal logging, a multilateral framework gathering main importers and exporters would be the most effective way of tackling the issue.
Compte tenu de la configuration des échanges des produits dérivés du bois présentée ci-dessous et à l'annexe 2 et de la nature du problème posé par l'exploitation clandestine des forêts, la manière la plus efficace d'aborder la question serait de créer un cadre multilatéral réunissant les principaux importateurs et exportateurs.

I think that economically the emerging economies can certainly take on the sort of requests we are making, not only because they are obliged to reciprocate proportionately and commensurately, because that is the principle on which the world trade system and its negotiations are based, but also because they would benefit from it.
- (EN) Je pense que, d’un point de vue économique, les économies émergentes peuvent certainement accepter le genre de demandes que nous adressons, non seulement parce qu’elles sont obligées de rendre la pareille de façon proportionnée, puisque c’est là le principe sur lequel se fonde le système mondial des échanges commerciaux et ses négociations, mais aussi parce qu’elles y ont un intérêt.

As they found it necessary to introduce an express provision to the effect that registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) of Regulation No 40/94, if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State, the authors of the Act of Accession considered that, if that provision did not exist, such an application would have had to have been refused if the mark was devoid of any distinctive character in one of the new Member States.
85 En effet, en jugeant nécessaire d’introduire une disposition expresse aux termes de laquelle l’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre, les auteurs de l’acte d’adhésion ont considéré que, à défaut de cette disposition, une telle demande aurait dû être rejetée si la marque était dépourvue de caractère distinctif dans l’un des nouveaux États membres.

At this stage, we are not proposing any commitments with regard to trade in water collection, purification and distribution either, both because we have only received one request in this sector, and because we would also like to clarify with our WTO partners what exactly the provision of services covers in this sector.
Sur le commerce des services de collecte, d'épuration et de distribution d'eau, nous ne proposons pas non plus d'engagement à ce stade, d'une part parce que nous n'avons reçu qu'une demande dans ce secteur, d'autre part parce que nous voulons aussi clarifier avec nos partenaires de l'OMC, précisément, ce qui relève, dans ce secteur, de la fourniture de services.

Moreover, the impact on trade would still at this stage be very serious, not only because under IOE recommendations vaccinated animals cannot be exported to countries which have the status of "FMD-free countries where vaccination is not practised" but also because exports of other animal products derived from vaccinated animals to countries which are FMD-free and do not practise vaccination would in practice be substantially hampered;
Qui plus est, cette mesure aurait aujourd'hui encore de lourdes conséquences du point de vue commercial non seulement parce que, selon les recommandations de l'OIE, l'exportation des animaux vaccinés vers des pays "indemnes de fièvre aphteuse sans vaccination" serait exclue, mais aussi parce que l'exportation d'autres produits animaux provenant d'animaux vaccinés vers des pays "indemnes de fièvre aphteuse sans vaccination" deviendrait beaucoup plus difficile dans la pratique.

Moreover, the impact on trade would still at this stage be very serious, not only because under OIE rules vaccinated animals cannot be exported to countries which have the status of ‘FMD-free countries where vaccination is not practised’ but also because exports of other animal products derived from vaccinated animals to countries which are FMD-free and do not practise vaccination would in practice be substantially hampered.
Qui plus est, cette mesure aurait aujourd'hui encore de lourdes conséquences du point de vue commercial non seulement parce que, selon la réglementation de l'OIE, l'exportation des animaux vaccinés vers des pays "indemnes de fièvre aphteuse sans vaccination" serait exclue, mais aussi parce que l'exportation d'autres produits animaux provenant d'animaux vaccinés vers des pays "indemnes de fièvre aphteuse sans vaccination" deviendrait beaucoup plus difficile dans la pratique.