Traduction de «because those amendments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s

An Act to amend the Competition Act (protection of those who purchase products from vertically integrated suppliers who compete with them at retail)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It's not possible that Bill C-32 is responsible for that, because those amendments have only been in force for the last six months.
Il n'est pas possible que le projet de loi C-32 soit à l'origine de cette affaire, puisque les amendements ne sont en vigueur que depuis six mois.

Attempts to amend Bill C-10 were denied by the Speaker because those amendments should have been proposed during consideration in committee.
Des tentatives pour amender le projet de loi C-10 ont été refusées par la présidence parce que ces amendements auraient dû être présentés pendant l'étude en comité.

In terms of amendments adopted by committees on bills, if they were judged to be inadmissible by the Speaker, those amendments would be struck from the bill as amended because the committee did not have the authority to adopt such provisions.
Lorsqu'il s'agit d'amendements à un projet de loi adoptés par un comité, si la présidence les a jugés irrecevables, ils seront retirés du projet de loi amendé car le comité n'avait pas l'autorité voulue pour les adopter.

3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 48 concerning amendments to the list of the Union legal acts set out in Annex III where necessary because of the repeal or amendment of those acts, or because of the adoption of new acts.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 48 en ce qui concerne les modifications de la liste des actes juridiques de l’Union figurant à l’annexe III, dès lors que cela est nécessaire en raison de l’abrogation ou de la modification desdits actes ou en raison de l’adoption de nouveaux actes.

– Mr President, I should like to request a roll-call vote for the next two amendments, Amendment 3 (paragraph 7) and Amendment 4 (paragraph 25), because those amendments are totally against the spirit of my report.
- (EN) Monsieur le Président, je voudrais demander que l’on vote sur les deux prochains amendements par appel nominal, à savoir l’amendement 3 (paragraphe 7) et l’amendement 4 (paragraphe 25), car ils s’opposent totalement à l’esprit de mon rapport.

In case of developments that require an amendment of the statement of recognition because requirements for one or more areas of competence specified on it are no longer fulfilled the recognised examiner should immediately cease conducting examinations in those areas of competence and inform in writing the competent authority.
Dans le cas où des changements nécessitent une modification de la déclaration de reconnaissance parce que les conditions concernant un ou plusieurs des domaines de compétence indiqués sur la déclaration ne sont plus satisfaites, l’examinateur reconnu devrait immédiatement cesser de faire passer des examens dans ces domaines et en informer par écrit l’autorité compétente.

On behalf of the British Conservative Delegation of the EPP-ED Group, I would confirm that we voted against those amendment references to the Treaty Establishing a Constitution for Europe because following the referenda outcomes in France and the Netherlands they no longer have the relevance they may have had when drafted.
- (EN) Au nom de la délégation conservatrice britannique du groupe PPE-DE, je voudrais confirmer que nous avons voté contre les amendements faisant référence au traité établissant une Constitution pour l’Europe parce qu’après les référendums français et néerlandais, ils n’ont plus l’importance qu’ils pouvaient avoir au moment de leur rédaction.

Is the honourable senator suggesting that we make amendments to the legislation, and even if those amendments are passed, he would still vote against the bill as amended because he is opposed to the overall principle of the bill?
Le sénateur est-il en train de proposer que nous apportions des amendements au projet de loi même s'il votera ensuite contre le projet de loi amendé, si ces amendements sont adoptés, parce qu'il s'oppose au principe fondamental du projet de loi?

I therefore want to point out that, as of today, we will only vote on the additional points in those amendments and that our vote, as far as this aspect is concerned, will remain unchanged throughout the voting procedure, because otherwise, I would have lumbered you with more than twenty split votes.
Néanmoins, de nombreux amendements suivants comporteront ce point spécifique. Je tiens donc à indiquer que nous ne voterons à l’avenir que les points additionnels à ces amendements et que notre voix sur ce point reste valable pour l’ensemble du vote, faute de quoi je vous aurais imposé plus de vingt votes séparés.

I urge you to also look at the amendments proposed at the report stage by the government, because those amendments are the ones that did most of the damage.
Je vous incite aussi fortement à vous pencher sur les amendements proposés à l'étape du rapport par le gouvernement, car ce sont ceux qui ont causé le plus de tort.