Vertaling van "because this latter hypothesis does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I think it is absolutely right for this parliament to go on the attack against this kind of threat but I caution everyone that there is no journalist in this country, I am sure, who would really want to sacrifice our fundamental liberties just because one or two of us get killed because that is what does happen.
Certes, je suis tout à fait d'accord pour que le Parlement s'attaque à ce genre de menace, mais j'invite tout le monde à la prudence car aucun journaliste de ce pays, j'en suis sûr, ne voudrait qu'on sacrifie nos libertés fondamentales simplement parce qu'un ou deux des nôtres sont tués—parce que c'est bien de cela qu'il s'agit.

The Commission argues that such prior administrative proceedings are contrary to Directive 2001/14, because the latter does not authorise an administrative review of the review body’s decisions.
Selon elle, un tel recours administratif préalable est contraire à la directive 2001/14, dès lors que cette dernière ne permet pas un contrôle administratif des décisions de l’organisme de contrôle.

If question 6 is answered to the effect that technical problems which are considered to be unexpected flight safety shortcomings constitute extraordinary circumstances which may justify invoking Article 5(3) of the Regulation if they arise from an event which is not inherent in the exercise of the activities of the airline and is beyond the actual control of the latter, does that then mean that a technical problem which arose spontaneously and is not attributable to poor maintenance and was moreover not detected during routine maintenance checks (the said A-D Checks and the Daily Control .) can or cannot constitute an extraordinary circumstance — on the assumption that it could not be detected during the regular maintenance operations — because then no event as referred to in paragraph 26 can be identified and it is therefore also not possible to determine whether such an event is inherent in the exercise of the activities of the airline and is thus beyond the control of the air carrier?
S’il est répondu à la question 6 en ce sens que des problèmes techniques qui peuvent être comptés parmi les défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol constituent des circonstances extraordinaires susceptibles de donner lieu à la prise en compte d’un recours à l’article 5, paragraphe 3, du règlement, si elles découlent d’un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice de l’activité du transporteur aérien et si elles échappent à la maîtrise effective de celui-ci, cela signifie-t-il qu’un problème technique survenu spontanément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier (lesdits checks A-D et le Daily Control précité sous les faits) peut constituer ou non une circonstance extraordinaire — à supposer qu’il ne pouvait pas être décelé durant ces révisions régulières — puisqu’aucun évènement visé au point 26 ne peut être identifié et qu’il n’est dès lors pas non plus possible de déterminer si celui-ci est inhérent à l’exercice de l’activité de transport aérien et s’il échappe dès lors à la maîtrise du transporteur aérien?

However, the case of pre-existing mixed entities participating in the procedures for the award of public contracts or concessions will not be dealt with specifically, because this latter hypothesis does not give rise to much comment in terms of the applicable Community law.
Il ne sera en revanche pas Traité spécifiquement du cas des entités mixtes préexistantes participant aux procédures de passation de marchés publics ou de concessions, car cette dernière hypothèse appelle peu de commentaires au regard du droit communautaire applicable.

This means that the Railway Association of Canada lobby will have to be prudent when dealing with the government and when making representations to the Canadian Transportation Agency, because the latter is a quasi-judicial agency, with the same powers as a superior court.
Cela signifie que le lobby de l'Association des chemins de fer du Canada devra être prudent lorsqu'il traitera avec le gouvernement et lorsqu'il fera des représentations auprès de l'Office des transports du Canada, parce que ce dernier est un organisme quasi judiciaire, avec les mêmes pouvoirs qu'une cour supérieure.

It is insurance for which both employees and employers pay premiums, because this latter group is not able to guarantee the former work throughout the 12 months of the year.
Il s'agit d'une assurance à laquelle cotisent autant les employés que les employeurs, parce que ces derniers sont incapables de leur assurer un travail pendant les 12 mois de l'année.

It is not logical to object to reinstatement because we do not like the bills that might come back, because if the opposition does not like the bills that come back it is fully capable of debating against those bills and voting against them when they come back (1215) The one exception to that, and this may be a reasonable position, is a bill that came back to this House after third reading, if I can put it that way.
Il n'est pas logique toutefois de s'opposer au rétablissement d'un projet de loi pour la seule raison que nous ne l'aimons pas. Si l'opposition n'aime pas les projets de loi qui sont rétablis, elle est tout à fait en mesure d'en présenter les aspects négatifs au cours du débat et de voter contre une fois qu'ils seront rétablis (1215) La seule exception, et la position est sans doute raisonnable, concerne un projet de loi qui nous est revenu après la troisième lecture, si je puis dire.

- to initiate preliminary actions, when and if necessary, in countries and regions for which migration and/or asylum are becoming priority issues but no Strategy Paper or Indicative Programme exists or the latter does not foresee the possibility of interventions in that field because migration and/or asylum were not priorities at the time the Indicative Programme was approved;
- mener des actions préliminaires, le cas échéant, dans des pays et des régions où les questions de migration et/ou d’asile deviennent des priorités mais où il n’existe aucun document stratégique ni programme indicatif, ou lorsque ce dernier ne prévoit pas la possibilité d’interventions dans ce domaine parce que les migrations et/ou l’asile n’étaient pas des priorités lorsque le programme indicatif a été adopté;

In the latter hypothesis, it should be specified that the Member States are responsible for combating fraud where indirect Community financing ids concerned, so the Commission does not therefore join civil proceedings as a matter of routine, and the possibility is not available in all the Member States.
Dans cette dernière hypothèse, il y a lieu de préciser que les Etats membres étant responsables pour lutter contre la fraude, lorsqu'il s'agit de financements indirects communautaires, la Commission ne se porte pas systématiquement partie civile et que cette possibilité n'est pas prévue ou rendue possible dans tous les Etats membres.

Among the examples of non-execution of credit transfers set out in the Directive, Article 8 provides in particular that, where a cross-border credit transfer was not completed because of non-execution by an intermediary institution chosen by the originator, that latter institution must 'as far as possible' refund the amount of the transfer. In other words, the Directive does not provide that the intermediary institution is liable vis-à-vis the originator.
Parmi les exemples d'inexécution donnés dans la directive, l'article 8 dispose notamment que lorsqu'un virement transfrontalier n'a pu être mené à bien à cause du manquement d'un établissement intermédiaire choisi par le donneur d'ordre, ce dernier établissement doit s'efforcer de rembourser le montant du virement "dans la mesure du possible". Autrement dit, la directive ne prévoit pas de responsabilité de l'établissement intermédiaire vis-à-vis du donneur d'ordre.