Traduction de «because the taxpayers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

disallow the appeal because the decision is not appealable [ disallow the appeal because the judgment is not appealable ]
opposer une fin de non-recevoir [ rejeter l'appel comme non recevable ]

This concept is primitive because within clinical practice it is used in different contexts to refer to both arteries and veins of the periphery or exclusively of peripheral arteries and sometimes to describe just occlusive disease of the peripheral
maladie vasculaire périphérique

An Act to confirm the rights of taxpayers and establish the Office for Taxpayer Protection
Loi confirmant les droits des contribuables et établissant le Bureau de protection du contribuable

the applicant has thus suffered damage because of the discriminatory conduct of the Council
le requérant a donc subi un dommage en raison du comportement discriminatoire du Conseil

because of the identity or similarity of the goods or services covered by the trade marks
en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent

because of the exigencies of the service or safety rules
en raison des nécessités de service ou exigences des normes en matière de sécurité du travail

Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]
Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is refundable because the excess credit can be disbursed to the taxpayer as a direct cash payment if the credit is greater than the individual's tax liability.
Il est remboursable, car le crédit excédentaire peut être versé à l'assujetti sous la forme d'un paiement direct en numéraire si le montant du crédit est supérieur au montant dû par ce dernier.

In conclusion, I should like to emphasise that the four reports and the four directives we are supporting have a strong deterrent effect, because when taxpayers realise that as a result of these provisions, fraudsters will have less room for manoeuvre and fewer safe havens available, the temptation to engage in such activity will be much less.
En conclusion, je voudrais souligner que les quatre rapports et les quatre directives que nous soutenons ont un fort effet dissuasif, car lorsque les contribuables réalisent que, grâce à ces dispositions, les fraudeurs auront moins de marge de manœuvre et moins de refuges à leur disposition, la tentation de s’engager dans une telle activité sera beaucoup moins forte.

Every doubt which exists on this matter should be clarified in detail, not even because we want to convince those who doubt the legitimacy of measures to limit gas emissions, but because European taxpayers are bearing and are going to bear huge costs related to this, and they must be sure these measures are based on sound reasons.
Tout doute existant dans ce domaine doit faire l’objet d’une clarification détaillée, non pas parce que nous voulons convaincre ceux qui doutent de la légitimité de mesures visant à limiter les émissions de gaz, mais parce que les contribuables européens supportent et continueront à supporter des coûts gigantesques dans ce contexte et qu’ils doivent être certains que ces mesures sont prises pour de bonnes raisons.

The Commission considers that the measure at issue should be assessed in the light of the general provisions of the corporate tax system as applicable to situations in which the emergence of goodwill leads to a fiscal benefit (see recitals 35 to 55), essentially because the Commission considers that the situations in which financial goodwill can be amortised do not cover the whole category of taxpayers placed in a similar factual and legal situation.
La Commission estime que la mesure litigieuse doit être évaluée en tenant compte des dispositions générales du régime de l’impôt sur les sociétés applicables aux situations dans lesquelles l’apparition de la survaleur conduit à un avantage fiscal [voir les considérants 35 à 55], essentiellement parce qu’elle considère que les situations dans lesquelles la survaleur financière peut être amortie ne couvrent pas toute la catégorie des contribuables se trouvant dans une situation similaire en fait ou en droit.

The increase of tax-based own resources does not call for any new taxes because the EU share could be levied as part of the national rate paid by taxpayers.
L'augmentation des ressources propres fiscales n'exige pas de nouvelles taxes, car la part de l'UE pourrait être prélevée dans le cadre du taux national payé par les assujettis.

If Mr Helmer had remained in plenary, I would have turned to him and said that he is a living proof of how European democracy works because European taxpayers pay his salary to be here to oppose, to be against the European Union and all the rest of us.
Si M. Helmer était resté en plénière, je me serais adressée à lui pour lui dire qu'il est l'exemple vivant de la manière dont fonctionne la démocratie européenne, car les contribuables européens paient son salaire pour qu'il soit réfractaire, qu'il s'oppose à l'Union européenne et à chacun d'entre nous.

It is refundable because the excess credit can be disbursed to the taxpayer as a direct cash payment if the credit is greater than the individual’s tax liability.
Il est remboursable, car le crédit excédentaire peut être versé au contribuable sous la forme d’un paiement direct en numéraire si le montant du crédit est supérieur au montant dû par l’assujetti.

Concerning the financial management of the Union's own resources, one problem is that this is carried out by the administrations of the Member States (VAT, customs duties), who may fail to collect certain sums because a taxpayer is going through financial difficulties or because the amounts involved are minimal or do not compensate the risks and costs of collection by the authorities.
Concernant la gestion financière des ressources propres de l'Union, un problème se pose: cette gestion est effectuée par les administrations des États membres (TVA, droits de douane), qui peuvent ne plus collecter des montants déterminés en raison des difficultés financières que connaît un contribuable, parce que les sommes sont minimes ou qu'elles ne compensent pas les risques et les coûts d'un recouvrement par voie d'exécution.

In the deficiency payments case the producers' gain is paid by the taxpayers, because the difference between the target price and the equilibrium price is transferred directly to the farmers from the fiscal budget.
Dans le système des paiements compensatoires, c'est le contribuable qui finance le gain pour le producteur puisque la différence entre le prix indicatif et le prix d'équilibre est versée directement aux agriculteurs à partir des recettes fiscales.