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Traduction de «because the federal government simply hasn » (Anglais → Français) :

These net transfers, however, cannot be compared directly with the figures presented above on public expenditure in UK, Italian and Spanish regions because they leave out of account a large element of spending undertaken directly by the Federal Government or under the social insurance scheme for social protection.

Il n'est cependant pas possible de comparer directement ces transferts nets aux chiffres présentés plus haut à propos des dépenses publiques dans les régions du Royaume-Uni, de l'Italie et de l'Espagne parce qu'ils laissent de côté des dépenses importantes effectuées directement par le gouvernement fédéral ou dans le cadre du système d'assurances sociales finançant la protection sociale.


Simply because, in addition to leaving the European Union, the UK government has decided to leave the customs union and the internal market.

Simplement parce que, en plus de quitter l'Union européenne, le gouvernement britannique a décidé de quitter le marché intérieur et l'union douanière.


On a proper construction of point (c) of the second subparagraph of Article 1(9) of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, a body such as a professional association governed by public law satisfies neither the criterion relating to financing for the most part by the public authorities when that body is financed for the most part by contributions paid by its members, in respect of which it is authorised by law to fix and collect the amount, if that law does not determ ...[+++]

L’article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’un organisme, tel un ordre professionnel de droit public, ne remplit ni le critère relatif au financement majoritaire par les pouvoirs publics lorsque cet organisme est financé majoritairement par les cotisations payées par ses membres, dont la loi l’habilite à fixer et à percevoir le montant, dans le cas où cette loi ne détermine pas l’étendue et les modalités des actions que ledit organisme entreprend dans le cadre de l’accomplissement de ses missions lég ...[+++]


whereas Afghanistan is not only the world’s leading source of opium production and the main supplier to heroin markets in the EU and the Russian Federation, but also one of the world’s leading cannabis producers, according to a recent UNODC report; whereas, however, opium production in Afghanistan has dropped by 23 % in the last two years and by a third since its peak in 2007; whereas UNODC has established that there is a clear correlation between opium cultivation and the territories where the insurgency is in control, and that in ...[+++]

considérant que l'Afghanistan n'est pas seulement la première source de production d'opium au monde et le principal fournisseur des marchés de l'héroïne dans l'Union européenne et la Fédération de Russie, mais qu'elle constitue en outre l'un des principaux producteurs de cannabis au monde, selon un rapport récent de l'ONUDC; considérant toutefois que la production d'opium en Afghanistan a chuté de 23 % au cours des deux dernières années et d'un tiers par rapport au niveau record atteint en 2007; considérant que l'ONUDC a établi qu'il existait un lien manifeste entre la culture de l'opium et les territoires où l'insurrection tient la situation en mains et que dans les régions d'Afghanistan où le gouvernement ...[+++]


These net transfers, however, cannot be compared directly with the figures presented above on public expenditure in UK, Italian and Spanish regions because they leave out of account a large element of spending undertaken directly by the Federal Government or under the social insurance scheme for social protection.

Il n'est cependant pas possible de comparer directement ces transferts nets aux chiffres présentés plus haut à propos des dépenses publiques dans les régions du Royaume-Uni, de l'Italie et de l'Espagne parce qu'ils laissent de côté des dépenses importantes effectuées directement par le gouvernement fédéral ou dans le cadre du système d'assurances sociales finançant la protection sociale.


To put it quite bluntly, the German federal government is faced with the choice of either introducing such a system taking the necessary actions by means of regulations or legislation in Germany, or of simply doing away with the deposit on cans.

Pour le dire de façon assez radicale, le gouvernement fédéral allemand a le choix entre introduire un tel système en entreprenant les actions nécessaires au moyen de réglementations ou de législations en Allemagne, et supprimer tout simplement des consignes sur les canettes.


But I must insist that at European Union level our interlocutor is the federal government and therefore the institutions of the European Union cannot be mollified by responses from Member States with a federal structure that really there is nothing they can do because the problem resides in their Länder or regions.

Toutefois, je me dois d'insister sur le fait qu'au niveau de l'Union européenne, notre interlocuteur est le gouvernement fédéral et, dès lors, l'attitude des institutions de l'Union européenne ne peut être adoucie par le fait que des États membres présentant une structure fédérale répondent qu'il n'y a rien qu'ils puissent faire parce que le problème provient de leurs Länder ou régions.


But I must insist that at European Union level our interlocutor is the federal government and therefore the institutions of the European Union cannot be mollified by responses from Member States with a federal structure that really there is nothing they can do because the problem resides in their Länder or regions.

Toutefois, je me dois d'insister sur le fait qu'au niveau de l'Union européenne, notre interlocuteur est le gouvernement fédéral et, dès lors, l'attitude des institutions de l'Union européenne ne peut être adoucie par le fait que des États membres présentant une structure fédérale répondent qu'il n'y a rien qu'ils puissent faire parce que le problème provient de leurs Länder ou régions.


(8) Classification as an SME is important because it is associated with a certain ceiling below which investment costs can be granted in the form of regional aid under the joint Federal Government/Länder scheme for improving regional economic structures.

(8) Le classement comme PME est important, car il s'accompagne d'un certain plafond pour le coût d'investissement relatif aux aides régionales qui peuvent être accordées dans le cadre de la tâche d'intérêt commun "Amélioration des structures économiques régionales".


The German Government and WestLB suggest using the capital asset pricing model in order to calculate only the risk premium for Wfa's special reserve, while simply disregarding the risk-free base rate because of the liquidity costs.

Le gouvernement allemand et la WestLB proposent d'appliquer le "Capital asset pricing model" et de calculer une majoration pour risque uniquement sur les réserves spéciales de la Wfa, en laissant de côté le taux de base sans risque, en raison de l'absence de liquidités.




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Date index: 2021-08-26
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