Vertaling van "because the earlier witness said " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

because of its identity with or similarity to the earlier trade mark
en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Commissioner for Climate Action and Energy Miguel Arias Cañete said: “Thanks to the high level political commitment we have witnessed today, and to the smart mobilisation of EU funds, we will continue to complete the energy infrastructure the region needs.
M. Miguel Arias Cañete, commissaire pour l'action pour le climat et l'énergie, a déclaré: «Grâce au fort engagement au niveau politique que nous avons constaté aujourd'hui, et aussi à la mobilisation judicieuse des fonds de l'UE, nous allons continuer à compléter l'infrastructure énergétique dont la région a besoin.

if, because of its identity with, or similarity to, the earlier trade mark and the identity or similarity of the goods or services covered by the trade marks there exists a likelihood of confusion on the part of the public in the territory in which the earlier trade mark is protected; the likelihood of confusion includes the likelihood of association with the earlier trade mark.
lorsqu'en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée; le risque de confusion comprend le risque d'association avec la marque antérieure.

We have also provided you, in particular in the area of cohesion, with more information than last year, because last year we said that at least 11% of the funds should not have been paid; this year, we are able to say that the most likely error estimated is indeed over 5%, which we could not say last year, and that at least 3% of the funds should not have been reimbursed. This is the measure of the progress we have found.
Nous vous avons également fourni, en particulier dans le domaine de la cohésion, plus d’informations que l’année dernière, car l’année dernière nous avions déclaré qu’au moins 11 % des fonds n’auraient pas dû être versés; cette année, nous sommes en mesure de dire que le taux d’erreur le plus probable estimé est supérieur à 5 %, ce que nous n’aurions pas pu dire l’an passé, et qu’au moins 3 % des fonds n’auraient pas dû être remboursés. Tels sont les progrès que nous avons constatés.

(b)if because of its identity with, or similarity to, the earlier trade mark and the identity or similarity of the goods or services covered by the trade marks there exists a likelihood of confusion on the part of the public in the territory in which the earlier trade mark is protected; the likelihood of confusion includes the likelihood of association with the earlier trade mark.
b)lorsqu'en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée; le risque de confusion comprend le risque d'association avec la marque antérieure.

if because of its identity with, or similarity to, the earlier trade mark and the identity or similarity of the goods or services covered by the trade marks there exists a likelihood of confusion on the part of the public in the territory in which the earlier trade mark is protected; the likelihood of confusion includes the likelihood of association with the earlier trade mark.
lorsqu'en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée; le risque de confusion comprend le risque d'association avec la marque antérieure.

The Agreement will enter into force simultaneously with the Maritime Labour Convention, 2006, and the social partners wish the national measures implementing this Directive to enter into force not earlier than on the date of entry into force of the said Convention.
L’accord et la convention du travail maritime, 2006, entreront en vigueur simultanément. Les partenaires sociaux souhaitent que la date d’entrée en vigueur des mesures nationales d’exécution de la présente directive ne soit pas antérieure à celle de ladite convention.

That is what Mrs Fontaine was referring to, because, as I have said, I witnessed the whole of her visit.
C'est à cela que Mme Fontaine faisait référence car, comme je vous l'ai dit, j'ai assisté à toutes les étapes de cette visite.

We reserve the right – I will discuss this with the other groups – to refer this back to committee, because what you have said, your assumptions that is, will of course put paid to the efforts made by the Committee on Agriculture and Rural Development. It is then highly likely that we will enter negotiations.
Nous nous réservons le droit - et j'en parlerai avec les autres groupes - de le renvoyer en commission car ce que vous venez de déclarer, ce que vous dites pouvoir accepter réduit bien entendu à néant les efforts de la commission de l'agriculture. Il est donc plus que probable que nous devrons entamer des négociations.

I think that within the European Union, we must face up to this situation with clarity, not by replacing reality with a reality of our own invention, because when all is said and done, that produces nothing but discontent and frustration. I shall direct these remarks, for the sake of this clarity, to the Commission’s representative because in the end, the Commission’s decision will be definitive, or at least will have great bearing on the way Heads of State and Government see the matter.
Je crois que l'Union européenne doit affronter cette situation de manière claire et en ne remplaçant pas la réalité par une réalité inventée parce que cela n'engendre en fin de compte que mécontentement et frustration. Je m'adresse, au nom de cette clarté, au représentant de la Commission parce que, finalement, ce que va décider la Commission va être définitif ou, du moins, va énormément compter dans l'appréciation des chefs d'État et de gouvernement.