Traduction de «because the charges and expenses only came » (Anglais → Français) :

The fact that the EFTA Surveillance Authority has not forwarded notifications by the EEA countries to the Commission since 1 December 1998 is because the Decision only recently came into force in the EEA.
En revanche, le fait que, depuis le 1er décembre 1998, l'Autorité de surveillance AELE n'ait pas encore transmis aux services de la Commission de notifications des Etats membres de l'EEE, s'explique par l'entrée en vigueur récente de la décision dans le cadre de l'EEE.

First, because only German users will not effectively pay the road charge, as their vehicle tax bill will be reduced by the exact amount of the road charge.
Premièrement, dans les faits, les utilisateurs allemands ne paieront pas la redevance routière, puisque la taxation de leur véhicule sera réduite d'un montant exactement équivalent à celui de la vignette.

Penalties on overdrafts applied as component of other charges, for example in the form of special fees, are not covered by the AAR as defined in paragraph 1, because this type of rate only covers the interest rate on loans.
Les pénalités appliquées sur les découverts en tant que composant d’autres charges, par exemple sous forme de commissions spéciales, ne font pas partie du champ couvert par le TCA, tel que défini au paragraphe 1, car ce type de taux ne couvre que le taux d’intérêt sur les crédits.

It is therefore important to define a commercial card as a payment instrument used only for business expenses charged directly to the account of the undertaking or public sector entity or the self-employed natural person.
Il est donc important de définir la carte commerciale comme un instrument de paiement utilisé uniquement pour les frais professionnels facturés directement sur le compte de l'entreprise, de l'organisme public ou de la personne physique exerçant une activité indépendante.

provides for a limited number of exemptions, such as business cards used only for business expenses being charged directly to the account of the company.
prévoit un nombre limité d’exemptions, telles que les cartes professionnelles utilisées uniquement pour des frais professionnels facturés directement sur le compte de l’entreprise.

TVDanmark argued that because the networking charge was levied only on TVDanmark2 and not on TV2’s local stations, even though they were economically and commercially in the same situation, it constituted State aid to TV2’s local stations.
TvDanmark fait observer que le fait que la redevance pour le réseau n’a été perçue qu’auprès de TVDanmark2 et non des stations locales de TV2, pourtant dans la même situation économique et commerciale, constitue une aide d’État en faveur de ces stations locales.

In conclusion, since the State (through ETVA) found itself in the situation of being the shareholder of HSY only because it acted as a public authority willing to preserve the activities of HSY at all costs and since it has never acted like a market economy investor who wants to make money thanks to its shareholding in HSY, the claim that ETVA and the State acted in a way acceptable for a market economy investor because the too low interest rates (or guarantee fee) charged on the financing (loans and guarantees) which they granted to HSY was compensated by an increase of the value of the share of HSY lacks credibility.
Dès lors, du fait que l’État (par le biais de l’ETVA) se trouvait être actionnaire de HSY rien que parce qu’il a agi en tant qu’autorité publique disposée à préserver les activités de HSY à tout prix, et étant donné qu’il n’a jamais agi en investisseur se trouvant dans des conditions d’économie de marché en quête de bénéfice par le biais de la possession d’actions de HSY, l’allégation selon laquelle l’ETVA et l’État ont agi de façon acceptable pour un investisseur se trouvant dans des conditions d’économie de marché, parce que les taux d’intérêt (ou les commissions de garantie) très bas appliqués pour le financement (prêts et garanties) octroyé à HSY ont été compensés par l’augmentation de la valeur des actions de HSY, est dépourvue de crédibilité.

[4] Only these years are taken into account because, from 1995, the sharper population growth in some German regions which followed unification and the political changes in the candidate countries came to a virtual halt.
[4] Seules ces années sont prises en compte dans la mesure où, à partir de 1995, l'augmentation accentuée de la population qu'ont connue les régions allemandes, après l'unification et les changements politiques dans les pays candidats, était pratiquement terminée.