Vertaling van "because the 100-signature " (Engels → Frans) :

Today, in the PKI environment, the smart card is the mostly used signature-creation-device because the smart card provides a means to store the private key securely.
À l’heure actuelle, dans l’environnement PKI, la carte à puce est le dispositif de création de signature le plus couramment utilisé, car elle fournit un moyen de conserver en toute sécurité la clé privée.

SMEs would benefit because certain types of vehicles driven within a radius of less than 100 km from the base of their undertaking would not need to have a tachograph installed.
Les PME en retireraient un avantage parce que certains types de véhicules utilisés dans un rayon de moins de 100 kilomètres autour du lieu d’établissement de leur entreprise seraient exemptés de l’obligation d’utiliser un tachygraphe.

However, even the best forecasting system cannot be 100% accurate because of unforeseeable events, such as changes in the exchange rate and in the agricultural markets.
Néanmoins, même le meilleur système de prévision ne peut pas être à 100 % exact en raison des événements imprévisibles tels que les changements de taux de change et l'évolution des marchés agricoles.

Mr. Joe Jordan: I think we have to distinguish between the idea of a fast track and what we actually had, because the 100-signature process we're clinging to here and don't want to give up.If you look at the number of 100-signature bills that actually made it to the floor of the House, you had a better chance in the draw than you had in that process.
M. Joe Jordan: Je pense qu'il nous faut faire une distinction entre l'idée d'une procédure accélérée et ce que nous avions en fait, parce que la procédure des 100 signatures à laquelle nous tenons et que nous ne voulons pas abandonner.A voir le nombre de projets de loi appuyés de 100 signatures qui se sont en fait retrouvés sur le parquet de la Chambre, on avait une meilleure chance au tirage qu'avec cette procédure.

The Chair: No, because the 100-signature rule still takes you out of the lottery.
La présidente: Non, parce que la règle des 100 signatures permet toujours de court-circuiter le tirage au sort.

That is why we also want then to clean up the umbrella, because many of these consultants are submitting forms that have a legitimate signature on the Use of a Representative form, but that signature was provided by an authorized representative — either a lawyer or a consultant — who took $100 just to sign the paper, signed 50 of them that day and has no idea about the rest of it.
C'est pourquoi nous voulons aussi étendre cette disposition, puisque de nombreux agents déposent des dossiers qui comportent une signature légitime sur le formulaire de Recours aux services d'un représentant, cette signature étant celle d'un représentant autorisé — un avocat ou un conseiller — qui s'est fait payer 100 $ pour signer le document, en a signé 50 le jour-même sans avoir pris connaissance de tous ces dossiers.

Without prejudice to private contract law, Member States should ensure that creditors cannot terminate a credit agreement because they realised, after the signature of the credit agreement, that the assessment of creditworthiness was incorrectly conducted due to incomplete information at the time of the creditworthiness assessment.
Sans préjudice du droit contractuel privé, les États membres devraient veiller à ce que les prêteurs ne puissent résilier un contrat de crédit au motif qu’ils ont constaté, après la signature du contrat, que l’évaluation de la solvabilité avait été réalisée de manière incorrecte en raison d’informations incomplètes au moment de ladite évaluation.

All this information can in principle be retrieved from the signature itself and from the content of the qualified certificate. At present, however, it is difficult to obtain this information because of differences in the use of the existing standards and practices.
Toutes ces informations peuvent en principe être récupérées à partir de la signature elle-même et du contenu du certificat qualifié, mais il est difficile de les obtenir pour l'instant car les normes et pratiques en vigueur ne sont pas utilisées de la même manière.

However, it is getting less common, because previously the signature of an MP was required, but now it is less often the case, although consultations on a voluntary basis remain, depending on the person in charge, on whether he or she was appointed by the present or the previous government, on the mood of the minister in charge, etc (1725) I believe this was a very valid component of organizational culture that recognized the role played by the elected reprresentatives.
Maintenant, par exemple, on a tendance à effriter pas mal, parce qu'avant, il y avait des signatures de députés qui étaient nécessaires, et là, c'est moins le cas. Il y a des consultations qui sont plus ou moins volontaires, dépendamment de la nomination de la personne, si elle a été faite sous l'actuel régime, sous l'ancien régime, selon l'humeur du ministre en place, etc (1725) Mais il y avait là, selon moi, un élément de culture organisationnelle qui était très valable et qui reconnaissait le rôle des élus.

Because I supported the idea of 100 signatures on an important private member's bill, I would hate to see that lost to us because of this procedural concern.
Étant donné que j'ai appuyé l'idée de recueillir cent signatures pour un important projet de loi d'initiative parlementaire, je ne voudrais pas que cette idée soit rejetée à cause de cette préoccupation liée à la procédure.