Traduction de «because public procurement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia
Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie

innovation procurement | public procurement of innovation | Public Procurement of Innovative solutions | PPI [Abbr.]
achat de solutions innovantes | marché public de solutions innovantes

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]
instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement
achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics

Government Procurement | public procurement
marchés publics

public food procurement [ public sector food procurement ]
approvisionnement alimentaire institutionnel

Public Services and Procurement Canada [ PSPC | Department of Public Works and Government Services | Public Works and Government Services Canada ]
Services publics et Approvisionnement Canada [ SPAC | ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ]

Federal Act of 16 December 1994 on Public Procurement [ PPA ]
Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics [ LMP ]

Ordinance of 11 December 1995 on Public Procurement [ PPO ]
Ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics [ OMP ]

public sector cooperative procurement [ public sector cooperative supply ]
achat coopératif avec le secteur public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, because public procurement markets remain fragmented across Europe, procurements often fail to achieve the critical scale needed to trigger innovative investments.
En outre, la fragmentation persistante des marchés publics en Europe explique que ceux-ci ne parviennent souvent pas à atteindre la dimension suffisante pour susciter des investissements innovants.

It will seek to determine the extent of greener public procurement because, at the present time, only limited information is available on the extent to which greener public procurement is practised in the Member States.
Elle s'efforcera de déterminer dans quelle mesure les marchés publics peuvent être rendus plus écologiques; en effet, on ne dispose actuellement que d'informations limitées sur les pratiques des États membres en matière d'écologisation des marchés publics.

SMEs face obstacles when participating in public procurement markets, which account for 16% of the EU GDP, often simply because smaller businesses are not aware of opportunities and/or are discouraged by procedures and because public authorities may find it more comfortable to award certain contracts to large enterprises with a track record rather than to young innovative companies.
Les PME se heurtent à des obstacles lorsqu’elles participent aux marchés publics, qui représentent 16 % du PIB de l’Union, et leurs difficultés sont souvent dues au simple fait que les petites entreprises ne sont pas informées des opportunités qui existent et/ou qu'elles sont découragées par les procédures, et parce que les administrations publiques se facilitent la vie en attribuant certains marchés à de grandes entreprises qui ont déjà une expérience avérée, plutôt qu’à de jeunes sociétés innovantes.

It is perhaps the most important because it is through procurement that the vast majority of public funding is channelled to industry in this sector.
Il s’agit peut-être de l’outil le plus important, car c’est par le canal des marchés publics que la grande majorité des financements publics parviennent à l’industrie dans ce secteur.

It annulled the decision of the Commission to reject an offer in the context of an invitation to tender for public service procurement, because the Commission did not provide sufficient justification for its decision[17].
Il a ainsi annulé, pour insuffisance de motifs, la décision de la Commission de rejeter une candidature présentée dans le cadre d’un appel d’offres[17].

It is interesting — Mr. Wild was presenting some time ago and made the point, which I believe you are making as well — that the reporting function is to the Minister of Public Works and because the procurement auditor is not an agent of Parliament it is independent in a sense in that it reports directly to the minister.
Je trouve intéressant — M. Wild a comparu devant nous il y a quelque temps et a fait valoir le même argument que vous — que le vérificateur fasse rapport au ministre des Travaux publics, parce que le vérificateur de l'approvisionnement n'est pas un haut fonctionnaire du Parlement et qu'il est indépendant en ce sens qu'il fait rapport directement au ministre.

If the MEIP is not respected, the public intervention constitutes state aid in the meaning of Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), because it procured an economic advantage to the beneficiary that its competitors did not have.
Si ce principe n’est pas respecté, ces interventions constituent des aides d’État au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents.

If the MEIP is not respected, the public intervention constitutes state aid in the meaning of the EU rules (Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union – TFEU), because it procured an economic advantage to the beneficiary that its competitors did not have.
Si ce principe n'est pas respecté, ces interventions constituent des aides publiques au sens des règles de l'UE (article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – TFUE), car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents.

Optimising the functioning of the internal market is of vital importance for the European Union because public procurement markets represent more than ECU 720,000 million or about 11% of the Union's GDP, equivalent to half of the GDP of Germany.
L'optimisation du fonctionnement du marché intérieur est d'une importance vitale pour l'Union européenne, dans la mesure où les marchés publics représentent plus de 720,000 millions d'écus, soit environ 11 % du PIB de l'Union ou la moitié du PIB de l'Allemagne.

The reporting function is through the Minister of Public Works because the procurement auditor is not an agent of Parliament.
Hiérarchiquement, celui-ci du ministre des Travaux publics parce que le vérificateur de l'approvisionnement n'est pas un mandataire du Parlement.