Vertaling van "because obligations render " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obligation to render emergency services
obligation d'administrer les soins d'urgence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Because we are in the midst of a major paradigm shift in how the world regards cluster munitions; because this Convention, when it enters into force, will render all cluster munitions illegal for States Parties; . because some very large producers of this weapon have already ceased production . ; because we know, and will ensure, that our allies take our legal obligations seriously and will try not to put us in situations where they might be abrogated;
Parce que nous observons actuellement un changement majeur dans la façon dont le monde voit les armes à sous-munitions; parce que la Convention, lorsqu'elle entrera en vigueur, rendra illégale l'utilisation de tous les types d'armes à sous- munitions par les États parties; [.] parce que certains des très grands producteurs de cette arme en ont déjà cessé la production [.]; parce que nous savons — et nous nous assurerons — que nos alliés prennent nos obligations légales au sérieux et qu'ils n'essaieront pas de nous mettre dans des situations où celles-ci pourraient être bafouées;

It held that the first conclusion renders a modification of Rule 90(5) indispensable, as formulated in Amendment 2, because, according to the case-law of the Court of Justice, Parliament's Rules of Procedure cannot grant powers to it which are not expressly acknowledged by a legislative measure or primary law so that Parliament is not in a position to oblige the Council by way of its internal Rules to follow a practice which is not established in Article 218 TFEU.
Elle a estimé que la première conclusion rendait indispensable une modification de l'article 90, paragraphe 5, du règlement telle que prévue à l'amendement 2, étant donné que, selon la jurisprudence de la Cour de justice, le règlement du Parlement ne peut instituer au profit de celui-ci des compétences qui ne sont pas expressément reconnues par une mesure législative ou le droit primaire, de sorte que le Parlement ne peut contraindre le Conseil au moyen de son règlement intérieur à se plier à une pratique qui n'est pas établie à l'article 218 du traité FUE.

It is of no help to anybody if our fruit, vegetables and meat come only from third countries, because obligations render production too difficult here.
Quel intérêt y aurait-il en effet si nos fruits, nos légumes et notre viande ne proviennent que de pays tiers, parce que les obligations rendent la production trop difficile ici.

Moreover, the obligations are measured on a discounted basis because they may be settled many years after the employees render the related service.
De plus, les obligations sont évaluées sur une base actualisée, car elles peuvent être réglées de nombreuses années après que les membres du personnel ont rendu les services correspondants.

Employee service before the vesting date gives rise to a constructive obligation because, at the end of each successive reporting period, the amount of future service that an employee will have to render before becoming entitled to the benefit is reduced.
Les années de service antérieures à la date d’acquisition des droits génèrent une obligation implicite parce qu’à chaque nouvelle période de présentation de l’information financière, le nombre d’années de service que le membre du personnel devra encore effectuer avant d’avoir droit aux prestations diminue.

The guidelines are liable to render the right of workers to daily and weekly rest periods meaningless because they do not oblige employers to ensure that workers actually take the minimum rest periods.
Ces lignes directrices sont susceptibles de vider le droit des travailleurs aux périodes de repos journalier et hebdomadaire de sa substance car elles n’obligent pas les employeurs à veiller à ce que les travailleurs prennent effectivement des périodes de repos minimales.

Mr. Yvan Loubier : Such a clause means that a very clear, very precise specification is required in the bill to the effect that the implementation of that bill does not permit the federal government to derogate from its fiduciary responsibilities toward the Aboriginal nations, does not enable it to derogate from its responsibilities with regard to the rights referred to in the many judgments rendered by the Supreme Court over the past 20 years concerning its rights and obligations, that the federal government does not derogate from its international obligations either because the federal government must meet not only its domestic obligations.
M. Yvan Loubier: Une telle clause veut dire que ça prend une spécification très claire, très précise dans le projet de loi à l'effet que l'application de ce projet de loi ne fait pas en sorte que le gouvernement fédéral déroge à ses responsabilités en tant que fiduciaire envers les nations autochtones, que ça ne fait pas en sorte qu'il déroge à ses responsabilités face aux droits qu'on peut retrouver dans les nombreux jugements rendus par la Cour suprême au cours des 20 dernières années quant à ses droits et à ses obligations, que le gouvernement fédéral ne déroge pas non plus à ses obligations internationales, car le gouvernement ne doit pas respecter seulement ses obligations nationales.

As long as we considered that because the media are private property, they have no obligation towards the public and are under no obligation because of the fact they have to render a public service, then we'll be going down the wrong track.
Tant et aussi longtemps qu'on va considérer que, parce que des médias sont de propriété privée, ils n'ont plus une obligation à l'égard du public et ne sont pas liés par le fait qu'ils ont un service public à rendre, eh bien, on va se tromper.

Then that country is delisted, and the Department of Finance and others, who, by this bill, would have an obligation to be of assistance, are relieved of that obligation because the country has been delisted, rendering the judgment, essentially, null and void, if it is against that country — just so we are clear.
Mais si le pays visé est retiré de la liste, le ministère des Finances et tous ceux qui, en vertu de cette mesure législative, auraient l'obligation d'aider le citoyen, seraient dégagés de cette obligation parce que le pays ne figurerait plus sur la liste, ce qui rendrait du même coup nul le jugement contre le pays en question.