Vertaling van "because modifications brought " (Engels → Frans) :

(e) if the vehicle is brought into the participating province, that portion of the total tax payable under Division IV. 1 in respect of the vehicle that is calculated on the portion of the value of the vehicle that is attributable to the modification service and any property (other than the vehicle) supplied in conjunction with, and because of, the supply of the service and that is included in determining the value of the vehicle to which the tax rate for the participating province applies.
e) si le véhicule est transféré dans la province participante, la partie du total de la taxe payable en application de la section IV. 1 relativement au véhicule qui est calculée sur la partie de la valeur du véhicule qui, d’une part, est imputable au service de modification et à tout bien, à l’exclusion du véhicule, dont la fourniture est effectuée conjointement avec la fourniture du service et à cause de cette fourniture et, d’autre part, est incluse dans le calcul de la valeur du véhicule à laquelle le taux de taxe applicable à la province participante s’applique.

It would seem to me that such a modification would be more appropriately brought before perhaps the justice committee, because it concerns police powers.
Il me semble qu'il conviendrait plutôt de saisir le Comité de la justice d'une telle modification, puisqu'elle vise les pouvoirs policiers.

In these cases, these issues were not further investigated because modifications brought by the parties to their initial project addressed them, rendering a full investigation unnecessary.
Dans ces affaires, la Commission n'a pas poursuivi l'enquête sur ces problèmes parce que les modifications apportées par les parties à leur projet initial les ont résolus et ont donc rendu superflue une enquête approfondie.