Vertaling van "because inter-jurisdictional " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

inter-jurisdictional conflict [ inter-jurisdictional dispute | jurisdiction conflict | jurisdictional conflict | jurisdiction dispute ]
conflit de compétence [ conflit de juridiction | conflit d'attribution | conflit de démarcation ]

The Inter-jurisdictional Support Orders Act [ An Act respecting Inter-jurisdictional Support Orders and making consequential amendments to certain Acts ]
Loi sur les ordonnances alimentaires interterritoriales [ Loi concernant les ordonnances alimentaires interterritoriales et apportant des modifications corrélatives à certaines lois ]

jurisdictional dispute | inter-jurisdictional dispute | jurisdictional conflict
conflit de compétence | conflit de juridiction

inter-jurisdictional issue
enjeu intergouvernemental

The Inter-jurisdictional Support Orders Act
loi sur l´établissement et l´exécution réciproque des ordonnances alimentaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mrs. Christine Stewart: Yes, in regard to whistle-blowers, we cannot, because of inter-jurisdictional problems, say what the case will be at the provincial level, but we do speak within the federal authority and the federal jurisdictions, and there is a very broad ability for citizens at large to come forward with complaints and lodge them.
L'hon. Christine Stewart: Oui, en ce qui concerne les dénonciateurs, nous ne pouvons, en raison de conflits quant aux compétences, déterminer la façon dont on traitera les dénonciateurs au provincial. Nous légiférons cependant le domaine fédéral et les compétences fédérales, et les citoyens auront d'énormes possibilités de nous faire part de leurs plaintes et de les déposer.

The lab infrastructure in Canada, although jeopardized because of inter-jurisdictional isolation, provincial debt management, and adjustment in investment measures, is undergoing a renewed vigour to bring the animal health infrastructure to the table for good food safety approach.
L'infrastructure des laboratoires au Canada, même si elle est en danger à cause de l'isolement interjuridictionnel, de la gestion de la dette des provinces et des ajustements dans les investissements, retrouve sa vigueur pour que l'on discute de l'infrastructure en matière de santé animale en vue d'assurer une bonne salubrité des aliments.

I commend the motion made by the member for Rosemont—La Petite-Patrie, because everything that we can do helps, but in regard to the motion I have to say that we cannot let inter-jurisdictional wrangling delay action on reducing greenhouse gas emissions.
Je félicite le député de Rosemont—La Petite-Patrie de sa motion, car tout ce que nous pouvons faire est utile, mais en ce qui concerne la motion, je tiens à dire que nous ne pouvons pas laisser des litiges en matière de compétences retarder la prise de mesures concrètes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

The other set of issues is around transboundary and inter-jurisdictional questions, because of things like climate change, long-range transport of airborne pollutants, and migratory species, which are all crucial elements for Inuit, but for which the jurisdiction is obviously more diluted.
Il y une autre série de problèmes se rapportant aux questions transfrontalières et intergouvernementales, puisque les changements climatiques, le transport à grande distance des polluants atmosphériques, les espèces migratoires, qui sont tous cruciaux pour les Inuit, ne font pas l'objet d'une compétence très claire.

Will a nation be able to claim that we do not have jurisdiction in these inter-island waters in the Arctic because they are the high seas?
Une nation serait-elle en mesure de soutenir que notre compétence ne s'étend pas aux eaux interinsulaires de l'Arctique, qui sont des eaux de haute mer?