Traduction de «because foreign-owned companies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-resident company [ foreign company | foreign-owned company | offshore company ]
société étrangère

foreign-owned company
entreprise sous contrôle étranger

foreign-owned company
société sous contrôle étranger

foreign-owned finance company
société de crédit de propriété étrangère

property tax on buildings owned by certain foreign companies
taxe patrimoniale sur les immeubles possédés en France par certaines sociétés étrangères

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Similarly, in Italy, where the data relate to employment in foreign-owned enterprises rather than FDI inflows, multinationals are concentrated in the north of the country and under 4% of employment in foreign-owned companies was in the southern Objective 1 regions in 2000.
De même, en Italie, où les données ont trait à l'emploi dans les entreprises possédées par des étrangers plutôt qu'aux afflux d'IDE, les entreprises multinationales sont concentrées dans le nord du pays et moins de 4% des emplois dans ces entreprises étrangères se situaient en l'an 2000 dans les régions d'Objectif 1 du sud.

Similarly, in Italy, under 4% of the total employed in foreign-owned companies were in the south of the country.
De même, en Italie, moins de 4% des effectifs totaux employés par des sociétés étrangères se trouvaient dans le sud du pays.

However, notwithstanding the possible perceived discrimination by companies, Community law does not prevent Member States from discriminating against "their" own companies, or companies established on their territory, unless bias can be demonstrated discriminating against "foreign" owned sources, or the entry into the market of "foreign" new entrants.
Cependant, malgré les discriminations éventuellement perçues par les entreprises, le droit communautaire n'empêche pas les États membres de faire preuve de discrimination à l'encontre de "leurs" propres entreprises ou des entreprises établies sur leur territoire, sauf si l'on établit que cette discrimination vise les sources sous contrôle étranger ou l'accès au marché des nouveaux entrants étrangers.

If a foreign, state-owned, company wants to purchase a European harbour, part of our energy infrastructure or a defence technology firm, this should only happen in transparency, with scrutiny and debate.
Si une entreprise publique étrangère veut acquérir un port européen stratégique, une partie de notre infrastructure énergétique ou une de nos sociétés dans le domaine des technologies de défense, cela ne peut se faire que dans la transparence, à travers un examen approfondi et un débat.

It would also remove foreign ownership rules for wireless telecommunications companies with less than 10% market share, and would allow foreign-owned companies to grow beyond a 10% market share.
Il éliminerait aussi les règles sur la propriété étrangère pour les sociétés de télécommunications sans fil qui détiennent moins de 10 p. 100 du marché et permettrait aux sociétés étrangères d'occuper une part plus grande du marché.

There are 3,900 unionized Canadian jobs in my riding of Sault Ste. Marie because of foreign investment. I would like to ask the member opposite what he would say to the hard-working residents of Sault Ste. Marie who are working for majority foreign-owned companies.
J'aimerais demander au député d'en face ce qu'il dirait aux vaillants habitants de Sault Ste. Marie qui travaillent pour des sociétés appartenant à des intérêts majoritairement étrangers.

the existing ITC and CFI schemes will be effectively abolished by 1st January 2007 at the latest by the same date a new refundable tax credit system may be enacted by Malta provided that it does not effectively favour foreign-owned companies over domestic-owned companies the tax status of ITC is prohibited to any new company registered in Malta after 31st December 2006 the existing ITC shall benefit from the current system only until 31st December 2010 the number of newly created ITCs between the date of acceptance of the appropriate measures and 31st December 2006 will be limited to the yearly average number of ITC companies created in the last five years.
les régimes actuellement appliqués aux ITC et aux CFI seront effectivement abolis au plus tard le 1 janvier 2007 ; à cette même date, un nouveau système de crédit d’impôt remboursable pourra être institué par Malte, pour autant qu’il ne favorise pas dans la pratique les sociétés à capitaux étrangers au détriment des sociétés à capitaux maltais ; le statut fiscal de société de commerce international (ITC) sera interdit à toute nouvelle société enregistrée à Malte après le 31 décembre 2006 : les sociétés de commerce international existantes (ITC) ne bénéficieront du régime actuel que jusqu’au 31décembre 2010 ; le nombre de sociétés de commerce international (ITC) nouvellement créées entre la date d’acceptation des mesures appropriées et le 31 décembre 2006 sera limité au nombre annuel moyen des ITC créées au cours des cinq dernières années.

It would mean introducing a Trojan horse into the system, because foreign-owned companies, even if they were subject to the requirement of holding a licence, would inevitably challenge the integrity of the Canadian system, undermine its structure and even challenge Canada's cultural policy.
Il équivaudrait à faire entrer un cheval de Troie dans l'édifice, car les entreprises sous contrôle étranger, même si elles étaient assujetties à l'obligation de détenir une licence, ne manqueraient sans doute aucune occasion de remettre en cause l'intégrité du système canadien, d'en saper les bases voire de défier les orientations politiques globales du gouvernement canadien en matière culturelle.

Because open EU procurement markets are important for our own prosperity, the challenge is to find new ways of opening up major foreign procurement markets without closing our own.
Il est capital pour notre prospérité que les marchés publics soient ouverts dans l’UE, le défi consiste donc pour nous à trouver de nouveaux moyens pour accéder aux grands marchés publics étrangers, sans fermer les nôtres.

(i) abolish the existing ITC and CFI schemes by 1st January 2007 at the latest and enact by the same date a new refundable tax credit system that does not in practice favour foreign-owned companies over domestic-owned companies ii) prohibit the tax status of ITC to any new company registered in Malta after 31st December 2006. The existing ITC shall benefit from the current system only until 31st December 2010 iii) limit the number of newly created ITCs between the date of acceptance of the appropriate measures herewith proposed and 31st December 2006 to the yearly average number of ITC companies created in the last five years.
i) abroger au plus tard le 1 janvier 2007 les régimes actuellement appliqués aux sociétés percevant des revenus d'origine étrangère et aux sociétés de commerce international et adopter simultanément un nouveau système de crédit d'impôt remboursable qui ne favorise pas, dans la pratique, les sociétés à capitaux étrangers au détriment des sociétés à capitaux maltais; ii) interdire l'octroi du statut fiscal de société de commerce international à toute nouvelle entreprise établie à Malte après le 31 décembre 2006; les sociétés de commerce international existantes ne bénéficieront du système actuel que jusqu'au 31 décembre 2010; iii) limiter le nombre de nouvelles sociétés de commerce international créées entre la date d'approbation des mesures adéquates proposées par la Commission et le 31 décembre 2006 au nombre annuel moyen de sociétés de ce type créées au cours des cinq dernières années.