Vertaling van "because decisions must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disallow the appeal because the decision is not appealable [ disallow the appeal because the judgment is not appealable ]
opposer une fin de non-recevoir [ rejeter l'appel comme non recevable ]

Procedure not carried out because of patient's decision for reasons of belief and group pressure
Acte non effectué par décision du sujet pour raisons de conviction et de pression sociale

Immunization not carried out because of patient's decision for other and unspecified reasons
Vaccination non faite par décision du sujet pour des raisons autres et non précisées

Immunization not carried out because of patient's decision for reasons of belief or group pressure
Vaccination non faite par décision du sujet pour raisons de conviction ou de pression sociale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Updates are difficult because decisions must be taken unanimously.
L'actualisation de ces règles est en effet difficile car les décisions doivent être prises à l'unanimité.

Not everyone has a family doctor, nor is it possible to wait for medical care in a regional clinic because decisions must be taken to ensure the well- being of these children.
Ce n'est pas tout le monde qui a un médecin et parfois, on ne peut pas attendre pour avoir accès aux médecins de la clinique régionale parce que cela implique une prise de décisions pour assurer le bien-être de ces enfants.

Because of the importance of social rehabilitation as a leading principle of the Framework Decisions, Member States’ implementing legislation must ensure that the person concerned is properly consulted in transfer decisions.
Compte tenu de l’importance de la réinsertion sociale en tant que principe directeur des décisions-cadres, les dispositions nationales de transposition doivent veiller à ce que la personne concernée soit correctement consultée lors de décisions de transfèrement.

I humbly submit that all of these initiatives are destined to fail as long as the first nations are not on the front lines, because these decisions must, ultimately, be the fruit of their reflection, and must be implemented by them.
Je vous soumets humblement que toutes ces initiatives seront vouées à l'échec tant et aussi longtemps que les Premières Nations ne seront pas en première ligne, puisque ces décisions doivent d'abord et avant tout faire l'objet de cogitations et de réflexion de leur part et être mises en chantier par ces dernières.

Even where a decision appears, because it is based in particular on Article 7(1) of the Staff Regulations, to be a decision transferring an official, it must be regarded as a reassignment if the person concerned has not been transferred to a vacant post pursuant to Articles 4 and 29 of the Staff Regulations.
Même si une décision se présente, dans la mesure où elle se fonde notamment sur l’article 7, paragraphe 1, du statut, comme une décision portant mutation d’un fonctionnaire, elle doit s’analyser comme une mesure de réaffectation, si l’intéressé n’a pas été transféré sur un emploi vacant en application des articles 4 et 29 du statut.

Where a decision is transmitted to the executing State because the legal person against whom the decision has been passed has its registered seat in that State, Registration number and Registered seat must be completed.
Si la décision est transmise à l'État d'exécution parce que la personne morale à l'encontre de laquelle la décision a été prononcée y a son siège statutaire, les rubriques «numéro d'immatriculation» et «siège statutaire» doivent être complétées.

The value of Senator Ghitter's amendment was to bring the decision to a head in this chamber because a decision must be taken here.
Le mérite de l'amendement du sénateur Ghitter, c'est qu'il pousse cette Chambre à prendre une décision, et une décision doit être prise sans tarder.

We will conduct a study that will be as exhaustive as the government will allow, because there are too many different interests at stake in addition to technical points about which decisions must be made. To do so, we will need complete explanations from some players who are independent, in some way, in the analysis itself, because they are not part of it.
Nous ferons cette étude de la façon la plus approfondie possible que le gouvernement nous permettra de la faire, parce que je pense qu'il y a trop d'intérêts en jeu, des intérêts divers, des points techniques sur lesquels on doit prendre des décisions et qu'on doit recevoir de bonnes explications de la part d'intervenants qui, jusqu'à un certain point, sont indépendants de l'analyse de ce problème, c'est-à-dire qu'ils n'en font pas partie.

The key principle is that decisions must not only be proper, they must also be made openly and legally without any undue influence (1545) This has an impact not only on the quality of decisions but also on the quality of democratic life in any society because citizens who believe that parliamentarians are influenced by all kinds of hidden forces on which they have little control may feel that their role as citizens is less important than it should be and that they may not take part in democratic life to the extent that they should.
On touche là au principe essentiel. Il ne suffit pas que les décisions soient correctes, il faut aussi qu'elles puissent montrer clairement qu'elles ont été décidées dans un contexte légal et sans influence qui serait plus ou moins acceptable (1545) Cela a un impact non seulement sur la qualité des décisions, mais aussi sur la qualité de la vie démocratique qu'on a dans une société parce que le citoyen qui croit que la vie parlementaire est influencée par toutes sortes de forces occultes sur lesquelles il aurait plus ou moins de contrôle, il a l'impression lui-même que son rôle de citoyen est moins important qu'il ne devrait être et il ne prend peut-être pas part autant à la vie démocratique qu'il devrait le faire.

Under the Convention, where there is a risk that the conditional release decision might be withdrawn, because the offender has either re-offended or breached the obligations imposed on him, the requesting State alone has jurisdiction to judge, on the basis of the information and comments supplied by the requested State, whether or not the offender has satisfied the conditions imposed upon him, and, on the basis of such appraisal, to take any further steps provided for by its own legislation (Articles 13 and 15 of the Convention). It must inform the requested State of its decision.
Aux termes de la Convention et dans le cas où l'intéressé s'exposerait à une révocation de la décision de suspension conditionnelle, soit en raison d'une poursuite ou d'une condamnation pour une nouvelle infraction, soit en manquant aux obligations qui lui ont été imposées, l'État requérant a seul compétence pour apprécier, compte tenu des renseignements et avis fournis par l'État requis, si le délinquant a satisfait ou non aux conditions qui lui étaient imposées et pour en tirer les conséquences prévues par sa propre législation (art. 13 et 15 de la convention). Il informe l'Etat requis de sa décision.