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Have an owner interest in a company

Traduction de «because companies have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other impo ...[+++]

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.


it is in the State in which the company or association has its seat that information about the company of association will have been notified and made public

formalités de publicité des sociétés


companies or firms having their principal place of business within the Community

les sociétés ayant leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté


the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes

la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat


have an owner interest in a company

avoir une influence sur la gestion des sociétés dont on détient une part du capital
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
That may be because in other regions different diseases or target species are more prevalent or because companies have chosen not to market a product in the Community.

Cette situation peut s’expliquer par une prévalence plus importante dans d’autres régions de maladies ou d’espèces cibles différentes ou par le choix de certaines entreprises de ne pas commercialiser un produit dans la Communauté.


- When addressing the problem that EU minimum standards for worker protection are circumvented through 'letter box companies'[13] in the context of the Posting of Workers Directive, it was clear that micro-enterprises could not be excluded. This was because such letter box companies are, almost by definition, micro-enterprises and excluding them would have undermined the main objective of the measure: stopping unfair commercial pra ...[+++]

- Lorsque la question du contournement des normes minimales de l’UE en matière de protection des travailleurs par la création de sociétés «boîtes aux lettres»[13] a été examinée dans le cadre de la directive sur le détachement des travailleurs, il est clairement apparu qu’il était impossible d’exempter les sociétés «boîtes aux lettres» qui sont des micro‑entreprises presque par définition, car une exemption aurait compromis l’objectif principal de la mesure, qui est de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales et au traitement déloyal des salariés.


Since 2007, the EU’'s Globalisation Adjustment Fund (EGF) has assisted workers who have been made redundant because their companies have shut down or moved production outside the EU due to globalisation to find new jobs or to retrain.

Depuis 2007, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) aide les travailleurs qui ont été licenciés à la suite de la fermeture de leur entreprise ou de la délocalisation de la production en dehors de l’Union européenne (UE) en raison de la mondialisation à retrouver un emploi ou à se reconvertir.


It must be kept in mind that Vila do Conde is in the north of Portugal where unemployment has grown most, whether because companies in the textiles and clothing industry have closed down or because multinationals which manufactured footwear and cabling, amongst other things, have relocated.

N’oublions pas que Vila do Conde se trouve au nord du Portugal, où la hausse du chômage est la plus forte, à cause de la fermeture d’entreprises de l’industrie textile et de l’habillement ou de la délocalisation de multinationales qui fabriquaient, entre autres, des chaussures et du câblage.


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That may be because in other regions different diseases or target species are more prevalent or because companies have chosen not to market a product in the Community.

Cette situation peut s'expliquer par une prévalence plus importante dans d'autres régions de maladies ou d'espèces cibles différentes ou par le choix de certaines entreprises de ne pas commercialiser un produit dans la Communauté.


That may be because in other regions different diseases or target species are more prevalent or because companies have chosen not to market a product in the Community.

Cette situation peut s'expliquer par une prévalence plus importante dans d'autres régions de maladies ou d'espèces cibles différentes ou par le choix de certaines entreprises de ne pas commercialiser un produit dans la Communauté.


Where a company becomes a single-member company because all its shares have come to be held by a single person, that fact, together with the identity of the single member, must either be entered in a register kept by the company and accessible to the public or be recorded in the file or entered in the central register or the register of companies.

Lorsque la société devient unipersonnelle par la réunion de toutes ses parts en une seule main, l'indication de ce fait ainsi que l'identité de l'associé unique doit soit être transcrite à un registre tenu auprès de la société et accessible au public, soit être versée au dossier ou transcrite au registre central, au registre du commerce ou registre des sociétés.


On the other hand, the concept of a provider should not cover the case of branches in a Member State of companies from third countries because, under Article 48 of the Treaty, the freedom of establishment and free movement of services may benefit only companies constituted in accordance with the laws of a Member State and having their registered office, central administration or principal place of business within the Community.

Par ailleurs, la notion de prestataire ne devrait pas viser le cas des succursales de sociétés de pays tiers dans un État membre car, conformément à l'article 48 du traité, la liberté d'établissement et la libre prestation des services ne bénéficient qu'aux sociétés constituées en conformité avec la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté.


I want to address a few remarks to the Commissioner about the implementation of this proposal because it is a welcome advance that we will actually get something into the market place – and that is how we should regard it, – because companies will have the option of whether to adopt this form of company statute or not.

Je souhaite faire part de quelques remarques au commissaire concernant la mise en œuvre de cette proposition. En effet, le fait d'apporter quelque chose sur le marché - c'est ainsi que nous devrions l'envisager - représente un progrès que nous saluons parce que les sociétés auront le choix d'adopter ce mode de statut de société ou non.


Environmental policy must not be an end in itself; it must have an aim – not only an environmental aim but an aim for companies too, because companies are part of our society, a fact which is just occasionally forgotten in my committee.

La politique de l'environnement ne doit pas être un objectif en soi, la politique de l'environnement doit avoir un objectif. Un objectif pour l'environnement, mais également pour les entreprises, car celles-ci font partie intégrante de cette société, on l'oublie parfois au sein de ma commission.




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Date index: 2022-08-10
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