Vertaling van "became obsolete after " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]
Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That Joint Action became obsolete after the entry into force of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union established by Council Act 2000/C-197/01 (8) and of Council Framework Decision 2004/757/JHA (9).
Cette action commune est devenue obsolète à la suite de l’entrée en vigueur de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne, établie par l’acte 2000/C-197/01 du Conseil (8), et de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil (9).

That Joint Action became obsolete after the entry into force of Decision 2009/371/JHA, which entrusts Europol with the task of developing specialised knowledge of the investigative procedures of the Member States’ competent authorities and to provide advice on investigations.
Cette action commune est devenue obsolète à la suite de l’entrée en vigueur de la décision 2009/371/JAI, qui confie à Europol la mission de développer une expertise en ce qui concerne les procédures d’enquête appliquées par les autorités compétentes des États membres et de dispenser des conseils pour les enquêtes.

That Joint Action became obsolete after the entry into force of Decision 2009/371/JHA.
Cette action commune est devenue obsolète à la suite de l’entrée en vigueur de la décision 2009/371/JAI.

That Joint Action became obsolete after the entry into force of Council Decision 2009/371/JHA (3), which entrusts Europol with supporting and strengthening mutual cooperation between the law enforcement authorities of the Member States in preventing and combating terrorism and other forms of serious crime, and of Council Decision 2008/615/JHA (4), which introduced a new framework for cross-border cooperation on combating terrorism.
Cette action commune est devenue obsolète à la suite de l’entrée en vigueur de la décision 2009/371/JAI du Conseil (3), qui confie à l’Office européen de police (Europol) la mission de soutenir et de renforcer la coopération mutuelle entre les autorités répressives des États membres dans la prévention et la lutte contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité, et de la décision 2008/615/JAI du Conseil (4), qui a mis en place un nouveau cadre pour la coopération transfrontalière en matière de lutte contre le terrorisme.

That Joint Action became obsolete after the entry into force of Council Decisions 2008/615/JHA, 2002/348/JHA (11) and 2007/412/JHA (12), which provide for new rules on the exchange of non-personal and personal data and other forms of cooperation for maintaining public order and security for major events.
Cette action commune est devenue obsolète à la suite de l’entrée en vigueur des décisions du Conseil 2008/615/JAI, 2002/348/JAI (11) et 2007/412/JAI (12), qui établissent de nouvelles règles relatives à l’échange de données à caractère personnel et non personnel et d’autres formes de coopération en vue du maintien de l’ordre et de la sécurité publics lors de grands rassemblements.

That Joint Action became obsolete after the entry into force of Council Decision 2009/371/JHA , which entrusts Europol with supporting and strengthening mutual cooperation between the law enforcement authorities of the Member States in preventing and combating terrorism and other forms of serious crime, and of Council Decision 2008/615/JHA , which introduced a new framework for cross-border cooperation on combating terrorism.
Cette action commune est devenue obsolète à la suite de l’entrée en vigueur de la décision 2009/371/JAI du Conseil , qui confie à Europol la mission de soutenir et de renforcer la coopération mutuelle entre les autorités répressives des États membres dans la prévention et la lutte contre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité, et de la décision 2008/615/JAI du Conseil , qui a mis en place un nouveau cadre pour la coopération transfrontalière en matière de lutte contre le terrorisme.

That Joint Action became obsolete after the entry into force of Council Decisions 2008/615/JHA, 2002/348/JHA and 2007/412/JHA , which provide for new rules on the exchange of non-personal and personal data and other forms of cooperation for maintaining public order and security for major events.
Cette action commune est devenue obsolète à la suite de l'entrée en vigueur des décisions 2008/615/JAI, 2002/348/JAI et 2007/412/JAI du Conseil, qui établissent de nouvelles règles relatives à l'échange de données à caractère personnel et non personnel et d'autres formes de coopération en vue du maintien de l'ordre et de la sécurité publics lors de grands rassemblements.

That Joint Action became obsolete after the entry into force of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union established by the Council Act 2000/C 197/01 and of Council Framework Decision 2004/757/JHA .
Cette action commune est devenue obsolète à la suite de l'entrée en vigueur de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne établie par l’acte 2000/C 197/01 du Conseil et de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil .

That Joint Action became obsolete after the entry into force of Decision 2009/371/JHA, which entrusts Europol with the task of developing specialised knowledge of the investigative procedures of the Member States' competent authorities and to provide advice on investigations.
Cette action commune est devenue obsolète à la suite de l'entrée en vigueur de la décision 2009/371/JAI, qui confie à Europol la mission de développer une expertise en ce qui concerne les procédures d'enquête appliquées par les autorités compétentes des États membres et de dispenser des conseils pour les enquêtes.

That Joint Action became obsolete after the entry into force of Decision 2009/371/JHA.
Cette action commune est devenue obsolète à la suite de l'entrée en vigueur de la décision 2009/371/JAI.