Traduction de «became a justice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision of a justice [ decision of a justice of the peace ]
décision rendue par un juge de paix

Undertaking Given to a Justice or a Judge
Promesse remise à un juge de paix ou à un juge

Application for a Hearing to a Justice
Demande d'audience à un juge

... when the enlargement of the European Communities became a fact
... où l'élargissement des Communautés européennes devenait une réalité

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Framework Programme on Fundamental Rights and Justice | General Programme 'Fundamental Rights and Justice' | General Programme on Fundamental Rights and Justice
programme général «Droits fondamentaux et justice»

European Civil Justice Day | European Day of Civil Justice | European Day of Justice
Journée européenne de la justice | Journée européenne de la justice civile

restorative approach to justice | restorative practices in justice | restorative justice | restorative-justice
justice réparatrice

opinion of the Court of Justice (EU) [ opinion of the EC Court of Justice ]
avis Cour de justice (UE) [ avis Cour de justice (CE) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2010, he became Head of Cabinet of Viviane Reding, Vice-President for Justice, Fundamental Rights and Citizenship (2010-2014).
En 2010, il devient chef de cabinet de Viviane Reding, vice-présidente chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté (2010-2014).

But justice, which was hitherto only a means of enforcing Community law in the Community, became an objective in its own right under the Amsterdam Treaty.
Néanmoins, la justice, qui n’était jusqu'ici qu’un moyen de faire appliquer le droit communautaire sur le territoire de la Communauté, est devenue dans le cadre du traité d’Amsterdam, un objectif en soi.

The Standing Committee on Agriculture became Agriculture and Agri-Food; Communications and Culture became Canadian Heritage; Environment became Environment and Sustainable Development; Forestry and Fisheries became Fisheries and Oceans; External Affairs and International Trade became Foreign Affairs and International Trade; Consumer and Corporate Affairs and Government Operations became Government Operations; Health and Welfare, Social Affairs, Seniors and Women became Health; Labour and Employment became Human Resources Development; Aboriginal Affairs became Indian Affairs and Northern Development; Industry, Science and Technology, Regional and Northern Development became Industry; Justice and Solicitor General became Justice and Legal Affairs; Energy, Mines and Resources became Natural Resources; House Management became Procedure and House Affairs.
Le Comité de l’agriculture est devenu le Comité de l’agriculture et de l’agro-alimentaire; le Comité des communications et de la culture est devenu le Comité du patrimoine canadien; le Comité de l’environnement est devenu le Comité de l’environnement et du développement durable; le Comité des forêts et des pêches est devenu le Comité des pêches et des océans; le Comité des affaires étrangères et du commerce extérieur est devenu le Comité des affaires étrangères et du commerce international; le Comité des consommateurs et des sociétés et de l’administration gouvernementale est devenu le Comité des opérations gouvernementales; le Comité de la santé et du bien-être social, des affaires sociales, du troisième âge et de la condition féminine est devenu le Comité de la santé; le Comité du travail et de l’emploi est devenu le Comité du perfectionnement des ressources humaines; le Comité des affaires autochtones est devenu le Comité des affaires indiennes et du Nord canadien; le Comité de l’industrie, des sciences et de la technologie et du développement régional et du Nord est devenu le Comité de l’industrie; le Comité de la justice et du solliciteur général est devenu le Comité de la justice et des questions juridiques; le Comité de l’énergie, des mines et des ressources est devenu le Comité des ressources naturelles; et le Comité de la gestion de la Chambre est devenu le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.

Justice Lamer was appointed a judge of the Court of Appeal of Quebec in 1978 and of the Supreme Court of Canada in 1980, and became Chief Justice of Canada, the highest position in the Canadian judiciary, in 1990.
Maître Lamer a été nommé juge à la Cour d'appel du Québec en 1978, à la Cour suprême du Canada en 1980 et a finalement accédé au plus haut poste de la magistrature canadienne, soit celui de juge en chef du Canada, en 1990.

– (HU) Madam President, establishing a European area of freedom, security and justice is a historic task, and the period currently under review is a historic period, since in 2004 the EU became a union of 25 Member States, and in this new political environment, security and justice must be able to embark on a path of further development.
- (HU) Madame la Présidente, la création d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice représente une tâche historique, et la période dont il est ici question revêt également une importance historique, en ce sens que l’Union est passée à 25 États membres en 2004, et c’est dans ce nouvel environnement politique qu’il faut pouvoir développer la sécurité et la justice.

A further article by then Madam Justice McLachlin, before she became Chief Justice, appeared in the Alberta Law Review in 1991.
Un autre article rédigé par la juge McLachlin, avant sa nomination au poste de juge en chef de la Cour suprême, a paru dans le Alberta Law Review, en 1991.

In a piece of sardonic wit, Sir Lyman Duff, Justice of the Supreme Court of Canada, who later became Chief Justice of the Supreme Court in 1933, in a speech to the Ontario Bar Association on May 22, 1925, described the British Liberal Prime Minister William Ewart Gladstone's relationship with accomplished lawyer but unsuccessful politician, Solicitor General Jessel.
Dans un discours prononcé le 22 mai 1925 devant le Barreau du Haut-Canada, sir Lyman Duff, d'abord juge puis, dès 1933, juge en chef de la Cour suprême du Canada, a décrit, avec l'ironie qui le caractérisait, la relation qu'entretenait le premier ministre libéral britannique William Ewart Gladstone avec un avocat accompli n'ayant pourtant pas eu de succès en politique, le solliciteur général Jessel.

This became Decision 2003/80/JHA, which was annulled by the Court of Justice of the European Communities on 13 September 2005 (see below, Related acts).
Cette initiative a abouti à l'adoption de la décision 2003/80/JAI. Cette décision a été annulée par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans un arrêt du 13 septembre 2005 (voir ci-dessous la rubrique « Actes liés »).

In 2002, the Federal Court of Appeal, Justice Marc Noël, who was a tax practitioner before he became a justice, explicitly said that GAAR applied to the Income Tax Regulations and he rejected a company's claim to have $4 million of terminal loss related to capital cost allowance on a computer that they admitted was only valued at $7,000.
En 2002, le juge Marc Noël, de la Cour d'appel fédérale, qui a été fiscaliste avant de devenir magistrat, a expressément statué que la RGAE s'applique au règlement de la Loi de l'impôt sur le revenu et rejeté la déduction d'une perte finale de 4 millions de dollars en rapport avec la déduction pour amortissement sur un ordinateur dont la société admettait qu'il ne valait que 7 000 $.

It therefore became necessary to amend the Protocol of the Statute of the Court of Justice of the European Communities in order to adjust the content of Article 20 of that Protocol with the international obligations resulting from the Agreement concluded by the Council with Iceland and Norway.
Il devient donc nécessaire d'amender le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes afin d'adapter le contenu de l'article 20 de ce protocole aux obligations internationales résultant de l'accord conclu par le Conseil avec l'Islande et la Norvège.