Pursuant to the Order adopted earlier this day, the question was put on the motion in amendment of the Honourable Senator Andreychuk, seconded by the Honourable Senator Beaudoin, that the Bill be not now read a third time but that it be amended in clause 4 by replacing line 46 on page 13 and lines 1 to 4 on page 14 with the following:
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Beaudoin, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 4, en remplaçant les lignes 37 à 41, à la page 13, par ce qui suit :