Vertaling van "be entitled by law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be entitled by law
être fondé en droit [ avoir légalement droit ]

entitled in law to succeed to the property
ayant droit à la succession

certificate showing entitlement to a pension | document showing entitlement to a pension | evidence of entitlement
titre de pension ou de rente

entitled payee | owner of the rights concerned | person entitled | person entitled to receive
ayant droit

EI benefit entitlement [ employment insurance benefit entitlement | unemployment insurance benefit entitlement ]
admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ admissibilité aux prestations d'a.-e. | admissibilité aux prestations d'assurance-chômage ]

Benefits, entitlements and rights
prestations, indemnités et droits

person entitled under Community law
bénéficiaire du droit communautaire

cumulative pension entitlement [ overlapping pension entitlement ]
cumul de pensions

Common-law wife
conjointe de fait

Civil law proceedings
procédure civile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where a farmer that received payments under Articles 67 and 68 of Regulation (EC) No 1782/2003 would be entitled to receive payment entitlements in accordance with this Article for which he does not have eligible hectares in the year of integration of the coupled support scheme into the single payment scheme or where his payment entitlement per hectare results in an amount higher than EUR 5 000, he shall be allocated special entitlements as referred to in Article 44, not exceeding EUR 5 000 per entitlement.
Dans les cas où un agriculteur qui s'est vu octroyer des paiements en application des articles 67 et 68 du règlement (CE) no 1782/2003 pourrait se voir accorder, conformément au présent article, des droits au paiement pour lesquels il ne possède pas d'hectare admissible au bénéfice de l'aide au cours de l'année d'intégration du régime des aides couplées dans le régime de paiement unique ou si son droit au paiement par hectare se traduit par un montant supérieur à 5 000 EUR, il se voit attribuer des droits spéciaux tels que visés à l'article 44, ne dépassant pas 5 000 EUR par droit.

If the price obtained on the spot market is not sufficient to cover the financial burden resulting from their payment obligations towards the network operators, TSOs are entitled by law to ask electricity suppliers to pay a share of this burden proportionate to the respective quantity of electricity delivered by the electricity suppliers to their final consumers.
Si le prix obtenu sur le marché au comptant n'est pas suffisant pour couvrir la charge financière générée par leurs obligations d'achat envers les gestionnaires de réseau, les GRT ont légalement le droit de demander aux fournisseurs d'électricité de payer une partie de cette charge proportionnée aux quantités respectives d'électricité livrées par les fournisseurs d'électricité à leurs consommateurs finals.

On 7 December 2012, the Commission adopted a Communication entitled ‘Strengthening law enforcement cooperation in the EU: the European Information Exchange Model (EIXM)’ (hereinafter: ‘the Communication’) (1). On the same day, the Commission adopted a report on the implementation of Council Decision 2008/615/JHA of 23 June 2008 on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime (the ‘Prüm Decision’) (2).
Le 7 décembre 2012, la Commission a adopté une communication intitulée «Renforcer la coopération dans le domaine de la répression au sein de l’UE: le modèle européen en matière d’échange d’informations (EIXM)» (ci-après la «communication») (1) Ce même jour, la Commission a adopté un rapport sur la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (la «Décision Prüm») (2).

Where the beneficiary concerned by the allocation of a too high number of payment entitlements, meanwhile, has transferred payment entitlements to other beneficiaries, the transferees shall also be bound by the obligation provided for in the first subparagraph in proportion to the number of payment entitlements which have been transferred to them if the beneficiary to whom the payment entitlements had initially been allocated does not have a sufficient number of payment entitlements at his disposal to cover the number of undue payment entitlements.
Lorsque le bénéficiaire concerné par l’attribution d’un nombre excessif de droits au paiement a entre-temps transféré des droits au paiement à d’autres bénéficiaires, les repreneurs sont également tenus par l’obligation prévue au premier alinéa, proportionnellement au nombre de droits au paiement qui leur a été transféré, si le bénéficiaire à qui les droits au paiement ont été alloués à l’origine ne dispose pas d’un nombre suffisant de droits au paiement pour couvrir le nombre de droits au paiement indûment alloués.

The Commission Communication of 21 May 2003 entitled ‘Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT): Proposal for an EU Action Plan’ proposed a package of measures to support international efforts to tackle the problem of illegal logging and associated trade in the context of overall efforts of the Union to achieve sustainable forest management.
La communication de la Commission du 21 mai 2003 intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) –proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne» proposait une série de mesures visant à soutenir les efforts déployés à l’échelle internationale pour lutter contre l’exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est associé dans le cadre des efforts d’ensemble consentis par l’Union pour assurer une gestion durable de la forêt.

84 The Court of First Instance was entitled in law to examine, in paragraphs 50 to 53 of the judgment under appeal, the different elements of the shape represented by the mark applied for and, subsequently, in paragraphs 53 and 54 of that judgment, to analyse the overall impression, in order to assess whether or not the mark is devoid of distinctive character.
C’est à bon droit que le Tribunal a procédé, aux points 50 à 53 de l’arrêt attaqué, à un examen des différents éléments composant la forme représentée par la marque demandée et, ensuite, aux points 53 et 54 de cet arrêt, à une analyse de son impression d’ensemble, afin d’apprécier si cette marque est dépourvue ou non de caractère distinctif.

In 2003 more than 500 000 copies of a booklet targeted at the general public entitled “Civil law at your fingertips” were distributed in the Union.
Une brochure intitulée « La justice civile à portée de la main » destinée au grand public a été diffusée dans l’Union en 2003 à plus de 500 000 exemplaires.

In case the farmer is also entitled to receive entitlements calculated on the remaining part of the regional ceiling, the regional unit value of each of his entitlements, except for set-aside entitlements, shall be increased by an amount corresponding to the reference amount divided by the number his entitlements established in accordance with paragraph 4.
Au cas où l'agriculteur peut aussi bénéficier de droits calculés sur la partie restante du plafond régional, la valeur unitaire régionale de chacun des droits de cet agriculteur, à l'exception des droits de mise en jachère, est augmentée d'un montant correspondant au montant de référence divisé par le nombre de droits de l'agriculteur établi conformément au paragraphe 4.

27". appropriate certificate" shall mean a certificate issued and endorsed in accordance with this Directive and entitling the lawful holder thereof to serve in the capacity and perform the functions involved at the level of responsibility specified therein on a ship of the type, tonnage, power and means of propulsion concerned while engaged on the particular voyage concerned;
27) "brevet approprié": un brevet délivré et visé conformément aux dispositions de la présente directive, qui habilite son titulaire légitime à servir dans la capacité et à exécuter les fonctions prévues, au niveau de responsabilité spécifié sur ce brevet, à bord d'un navire ayant le type, la jauge, la puissance et le moyen de propulsion considérés, pendant le voyage particulier en cause;